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L'UNAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait en t¨ºte de la liste des candidats recommand¨¦s, mais a estim¨¦ que le Haut-Commissaire n'¨¦tait pas tenu de le s¨¦lectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦s aptes ¨¤ exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la d¨¦cision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erron¨¦e et que le TDPI n'avait pas...

Le Tribunal d'appel a fait droit aux appels du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, rejet¨¦ l'appel de M. Heurtematte et infirm¨¦ les jugements du TFP.
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que les motifs largement sp¨¦culatifs invoqu¨¦s par le TFP pour conclure ¨¤ l'existence d'arri¨¨re-pens¨¦es de la part d'ONU Femmes n'¨¦taient pas justifi¨¦s, surtout si on les compare aux raisons imp¨¦rieuses qui ont motiv¨¦ la suppression du poste ¨¤ l'¨¦poque, ¨¤ savoir le fait qu'ONU Femmes n'avait plus de bureau physique au Panama, que le personnel travaillait ¨¤ domicile et que les v¨¦hicules avaient ¨¦t¨¦ vendus. Le TFP est all¨¦ trop loin en...

The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.

The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.

The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to...

The Appeals Tribunal granted the Secretary-General¡¯s appeals, dismissed Mr. Heurtematte¡¯s appeal and reversed the UNDT Judgments.

The Appeals Tribunal found that the UNDT¡¯s largely speculative grounds for concluding ulterior motives by UN Women were not justified, especially when compared to the compelling contemporaneous reasons for the abolition, i.e. the fact that UN Women no longer had a physical office in Panama, that the staff was working from home, and that the motor vehicles had been sold. The UNDT went too far in reaching its own speculative conclusions why and how UN Women...

L'UNAT a estim¨¦ que les all¨¦gations du fonctionnaire concernant la manipulation frauduleuse de ses registres ¨¦lectroniques de cong¨¦s n'¨¦taient pas fond¨¦es, faute de preuves.

Le TUNAT a en outre estim¨¦ que le TUDN avait commis une erreur en laissant des questions factuelles cruciales en suspens, ce qui rendait impossible de statuer pleinement sur l'appel. Le TUNAT a conclu que les tableaux r¨¦capitulatifs des registres de cong¨¦s de maladie du fonctionnaire n'¨¦taient pas des ou?-dire, mais constituaient des registres commerciaux dont l'exactitude devait ¨ºtre pr¨¦sum¨¦e, sauf preuve contraire...

The UNAT held that the staff member¡¯s claims of fraudulent manipulation of his electronic leave records failed for want of proof.

The UNAT further held that the UNDT erred by leaving crucial factual issues unresolved, which made it impossible to determine the appeal fully. The UNAT found that the tables summarizing the staff member¡¯s sick leave records were not hearsay but qualified as business records entitled to a presumption of accuracy unless rebutted. However, the UNAT was not satisfied that these records were accurate and noted unresolved inconsistencies. Accordingly, the UNAT further...

L'UNAT a estim¨¦ que le TDPU avait correctement jug¨¦ que les demandes d'indemnisation de l'ancien fonctionnaire au titre de l'annexe D, fond¨¦es sur les conditions de vie au sein de la MINUAD, n'¨¦taient pas recevables car il n'avait pas ¨¦puis¨¦ les recours m¨¦dicaux obligatoires. L'UNAT a r¨¦affirm¨¦ le principe selon lequel les fonctionnaires doivent ¨¦puiser les recours internes avant d'engager une proc¨¦dure judiciaire.

L'UNAT a en outre estim¨¦ que le TDPU avait commis une erreur en examinant le bien-fond¨¦ de la demande d'indemnisation pour blessure caus¨¦e par un appareil ¨¤ rayons X alors qu'un...

L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait commis une erreur en jugeant recevable la contestation par le fonctionnaire de la non-installation de ses personnes ¨¤ charge, au motif que la demande d'¨¦valuation par la direction avait ¨¦t¨¦ d¨¦pos¨¦e apr¨¨s l'expiration du d¨¦lai obligatoire de 60 jours pr¨¦vu ¨¤ l'article 11.2(c) du R¨¨glement du personnel. Le TUNAT a estim¨¦ que l'article 8(3) du Statut du TND interdit de d¨¦roger ¨¤ ce d¨¦lai ou de le suspendre et que le TND avait outrepass¨¦ sa comp¨¦tence en d¨¦cidant que l'Administration avait renonc¨¦ ¨¤ l'argument du respect des d¨¦lais.

Le TUNAT a en outre estim¨¦ que le...

L'UNAT a estim¨¦ que le Bureau de l'Inspecteur g¨¦n¨¦ral (IGO) et l'Administration n'avaient pas d?ment pris en consid¨¦ration les facteurs pertinents port¨¦s ¨¤ leur attention lors de l'enqu¨ºte sur la faute professionnelle du fonctionnaire. Plus pr¨¦cis¨¦ment, ils n'ont pas tenu compte du contexte m¨¦dical dans lequel la faute ¨¦tablie s'¨¦tait produite, ce qui aurait pu disculper le fonctionnaire. Le TUNI a estim¨¦ qu'ils n'avaient pas enqu¨ºt¨¦ et ¨¦valu¨¦ les effets potentiels de la tumeur c¨¦r¨¦brale et/ou du traitement du fonctionnaire sur certains aspects de ses relations interpersonnelles avec d'autres...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que la d¨¦cision contest¨¦e de l'OAI de classer la plainte du fonctionnaire ¨¦tait l¨¦gale. Le TUNAT a estim¨¦ que l'administration avait agi de mani¨¨re raisonnable en d¨¦terminant que les all¨¦gations ne reposaient pas sur des preuves suffisantes pour justifier une enqu¨ºte et que le processus d'¨¦valuation ¨¦tait conforme au cadre juridique du PNUD.

Le TUNAT a en outre estim¨¦ que le TUDN avait correctement rejet¨¦ les arguments proc¨¦duraux du fonctionnaire, notamment les all¨¦gations de partialit¨¦ et de refus d'entendre des t¨¦moins...

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision administrative concernant les remboursements au fonctionnaire avait pris effet juridiquement le 7 mai 2019, date ¨¤ laquelle il avait re?u le virement bancaire de l'Organisation. Les raisons justifiant le montant de ce remboursement avaient ¨¦t¨¦ discut¨¦es avec lui peu avant que le virement bancaire ne soit effectu¨¦. Bien que les explications relatives aux calculs sous-jacents aient ¨¦t¨¦ r¨¦p¨¦t¨¦es dans des ¨¦changes de courriels ult¨¦rieurs avec le fonctionnaire, ces r¨¦p¨¦titions ne constituaient pas des d¨¦cisions administratives suppl¨¦mentaires ou nouvelles...

Le TUNAT a estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant que le changement de titre de l'ancienne fonctionnaire ¨¤ la suite d'une reclassification ne constituait pas une suppression ou une suppression de son poste, rendant ainsi ill¨¦gale la r¨¦siliation de son contrat.

Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en accordant ¨¤ l'ancienne fonctionnaire une indemnit¨¦ ¨¦quivalente ¨¤ deux ans de salaire de base net. ? cet ¨¦gard, le TUNAT a soulign¨¦ que le TUDN avait correctement pris en consid¨¦ration le fait que le contrat ¨¤ dur¨¦e ind¨¦termin¨¦e de l'ancienne...

Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision de l'Administration de ne pas enqu¨ºter davantage sur les all¨¦gations de M. Lutfiev ¨¤ l'encontre de son ancien chef de cabinet ¨¦tait justifi¨¦e, ¨¦tant donn¨¦ que ce dernier n'¨¦tait plus membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel a estim¨¦ que la d¨¦cision du Tribunal disciplinaire de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait ¨¦t¨¦ prise ¨¤ tort. Le Tribunal du contentieux a appliqu¨¦ une m¨¦thodologie erron¨¦e ¨¤ l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas proc¨¦d¨¦ ¨¤ ce que l'on appelle l'examen...

The UNAT held that the UNDT erred in finding the staff member¡¯s challenge to the non?installation of dependents receivable because the request for management evaluation was filed outside the mandatory 60?day deadline under Staff Rule 11.2(c). The UNAT found that Article 8(3) of the UNDT Statute prohibits waiving or suspending this deadline and that the UNDT acted beyond its jurisdiction by deciding that the Administration had waived the timeliness argument.

The UNAT further held that the UNDT did not err in concluding that the denial of the optional reduced non?family service allowance was...

The UNAT held that the UNDT correctly determined that the former staff member¡¯s claims for compensation under Appendix D based on UNAMID living conditions were not receivable because he had not exhausted mandatory medical review remedies. The UNAT reaffirmed the principle that staff members must exhaust internal remedies before resorting to litigation.

The UNAT further held that the UNDT erred in reviewing the merits of the x?ray machine injury claim while a medical board review was pending. The UNAT found that both elements of the Appendix D claim were premature and should have been declared...

L'UNAT a estim¨¦ que la d¨¦cision de maintenir la note de performance ? C ¨C R¨¦pond partiellement aux attentes ? attribu¨¦e au fonctionnaire constituait une d¨¦cision administrative susceptible de recours ayant un effet juridique direct sur son emploi. Elle a fait remarquer que, dans le cadre juridique applicable, une note ? R¨¦pond partiellement aux attentes ? justifie la d¨¦cision de ne pas accorder d'augmentation salariale et que celle-ci doit ¨ºtre suspendue dans l'attente des r¨¦sultats d'un PIP. Le TUNAT a consid¨¦r¨¦ que ces cons¨¦quences constituaient des effets d¨¦favorables r¨¦sultant directement...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision by the OAI to close the staff member¡¯s complaint was lawful. The UNAT found that the Administration acted reasonably in determining that the allegations lacked sufficient evidence to warrant an investigation and that the assessment process complied with UNDP¡¯s legal framework.

The UNAT further held that the UNDT correctly rejected the staff member¡¯s procedural arguments, including claims of bias and denial of witness testimony. The UNAT emphasized that the proposed witnesses could not have altered the established...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the former staff member¡¯s change of title following a reclassification did not amount to an abolition or discontinuance of her post, rendering her termination of appointment unlawful.

The UNAT also determined that the UNDT did not err in awarding the former staff member compensation in lieu of two years¡¯ net base salary. In this regard, the UNAT emphasized that the UNDT correctly considered the fact that the former staff member¡¯s permanent appointment included a specific undertaking stating that she could only be terminated due to an...

The Appeals Tribunal found that the Administration¡¯s decision not to investigate further Mr. Lutfiev¡¯s allegations against his former Chief of Staff was one which it was entitled to make given that the former Chief of Staff was no longer an UNRWA staff member.

Furthermore, the Appeals Tribunal was satisfied that the UNRWA DT¡¯s decision rescinding Mr. Lutfiev¡¯s separation from service was decided erroneously. The Dispute Tribunal applied the wrong methodology to its consideration of the grounds for Mr. Lutfiev¡¯s separation from service and failed to undertake what is known as the four...

The UNAT held that the administrative decision concerning reimbursements to the staff member took effect in law on 7 May 2019, when he received the wire transfer from the Organization. The reasons for this reimbursement amount were discussed with him shortly before the wire transfer was made. Although explanations of the underlying calculations were repeated in subsequent email exchanges with the staff member, those repetitions were not additional or new administrative decisions that were open to challenge by the staff member, thereby resetting the statute of limitations.

The UNAT found...