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L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.

The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.

The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to...

Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'évaluation du comportement professionnel du fonctionnaire avait été effectuée conformément aux exigences procédurales énoncées dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances) ne s'applique pas à l'évaluation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionnée stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.

Le...

L'UNAT a rejeté la conclusion du TDPU selon laquelle il n'était pas clair que les questions soulevées par ABE avaient déjà été soulevées et tranchées dans une affaire antérieure du TDPU concernant ABE. L'UNAT a estimé qu'il était clair que les questions soumises au TDPU avaient déjà été tranchées par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la négligence alléguée dans l'orientation vers des soins médicaux était donc res judicata et n'aurait pas dû être réexaminée par le TDPU dans l'affaire en appel. L'UNAT a donc souscrit à la conclusion de l'UNDT selon laquelle la demande d...

L'UNAT a noté que la JAB est spécifiquement habilitée à statuer sur une demande de suspension d'une action relevant de sa juridiction et de sa compétence, de sorte que l'UNAT n'avait aucun motif d'examiner les recours tant qu'il n'y avait pas eu de demande en temps utile concernant une décision sur le fond. À ce moment-là, l'UNAT pourra examiner, le cas échéant, les questions relatives au respect des procédures régulières soulevées dans le recours actuellement formé par les anciens membres du personnel de l'ISA.

Le TUNU a noté que les audiences orales n'aideraient pas le Tribunal à statuer de...

The UNAT noted that the JAB is specifically empowered to rule on a request for suspension of action which is within its jurisdiction and competence, so there was no basis for the UNAT to consider the appeals unless and until there is a timely application from a decision on the merits. At such time, the UNAT may consider, if appropriate, the due process issues raised in the currently appeal by the former ISA staff members.

The UNAT noted that oral hearings would not assist the Tribunal with the fair and expeditious disposition of the case as there is no justification to hold oral hearings when...

The UNAT disagreed with the UNDT’s finding that it was not clear that the issues raised by ABE were previously raised and resolved by a prior UNDT case concerning ABE. The UNAT considered it clear that the issues before the UNDT had previously been decided by the Dispute Tribunal. The issue of alleged negligence in making medical referrals was therefore res judicata and should not have been considered again by the UNDT in the case on appeal. The UNAT thus agreed with the conclusion of the UNDT that ABE’s application was not receivable, but it came to this conclusion for different reasons.

The...

The UNAT held that the UNDT did not err when it relied on ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration of Temporary Appointments) in finding that the staff member’s performance evaluation was made in accordance with the procedural requirements in that Administrative Instruction. ST/AI/2021/4 (Performance Management and Development System) does not apply to Mr. Fagasinski’s performance evaluation, because the aforementioned Instruction explicitly states that it does not apply to temporary appointments.

The UNAT found that the purpose of the performance evaluation was not to reexamine whether Mr...

L'UNAT a estimé que le TDPU avait correctement jugé que les demandes d'indemnisation de l'ancien fonctionnaire au titre de l'annexe D, fondées sur les conditions de vie au sein de la MINUAD, n'étaient pas recevables car il n'avait pas épuisé les recours médicaux obligatoires. L'UNAT a réaffirmé le principe selon lequel les fonctionnaires doivent épuiser les recours internes avant d'engager une procédure judiciaire.

L'UNAT a en outre estimé que le TDPU avait commis une erreur en examinant le bien-fondé de la demande d'indemnisation pour blessure causée par un appareil à rayons X alors qu'un...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en rejetant les deux demandes comme irrecevables. Concernant la première demande, l'UNAT a estimé que l'accord de règlement englobait toutes les sanctions disciplinaires imposées le 9 décembre 2022, y compris le report de l'éligibilité à l'augmentation salariale. Par conséquent, l'UNDT avait eu tort de conclure que le report ne relevait pas du champ d'application de l'accord et que celui-ci avait été pleinement mis en œuvre. La demande d'exécution était recevable.

En ce qui concerne la deuxième demande, le TUNU a estimé que l'interprétation de...

L'UNAT a estimé que la seule question en appel était de savoir si le TUDN avait commis une erreur en jugeant la sanction disciplinaire supplémentaire disproportionnée et en l'annulant. Il a souligné qu'en vertu de l'article 10.3 b) du Règlement du personnel, les sanctions doivent être proportionnées, mais que l'Administration jouit d'un large pouvoir discrétionnaire en matière disciplinaire, sous réserve d'un contrôle judiciaire quant à la légalité, la rationalité et la proportionnalité.

Le TUNAT a estimé que le TUDN avait outrepassé ses pouvoirs en substituant son propre avis à celui du...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

Le Tribunal d'appel a estimé que la décision de l'Administration de ne pas enquêter davantage sur les allégations de M. Lutfiev à l'encontre de son ancien chef de cabinet était justifiée, étant donné que ce dernier n'était plus membre du personnel de l'UNRWA.

En outre, le Tribunal d'appel a estimé que la décision du Tribunal disciplinaire de l'UNRWA annulant la cessation de service de M. Lutfiev avait été prise à tort. Le Tribunal du contentieux a appliqué une méthodologie erronée à l'examen des motifs de la cessation de service de M. Lutfiev et n'a pas procédé à ce que l'on appelle l'examen...

The UNAT held that the UNDT correctly determined that the former staff member’s claims for compensation under Appendix D based on UNAMID living conditions were not receivable because he had not exhausted mandatory medical review remedies. The UNAT reaffirmed the principle that staff members must exhaust internal remedies before resorting to litigation.

The UNAT further held that the UNDT erred in reviewing the merits of the x‑ray machine injury claim while a medical board review was pending. The UNAT found that both elements of the Appendix D claim were premature and should have been declared...

The UNAT held that the UNDT erred in dismissing both applications as not receivable. Regarding the first application, UNAT found that the Settlement Agreement encompassed all disciplinary sanctions imposed on 9 December 2022, including the deferment of eligibility for salary increment. Therefore, the UNDT was wrong to conclude that the deferment was outside the scope of the Agreement and that the Agreement had been fully implemented. The application for enforcement was properly receivable.

As to the second application, UNAT held that the Administration’s interpretation of the Settlement...

L'UNAT a estimé que le TSD avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les allégations de racisme au sein de la CAF formulées par l'ancien fonctionnaire, ainsi que son affirmation selon laquelle son avocat avait été traité de manière injuste lors de l'audience du TSD, et en rejetant sa demande de citer l'enquêteur à comparaître. Néanmoins, l'UNAT a conclu que le TSD avait commis une erreur en concluant que les faits à l'origine de la faute présumée avaient été prouvés par des éléments de preuve clairs et convaincants, en particulier dans son évaluation de la crédibilité...