UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a d'abord examiné la demande d'audience orale présentée par le fonctionnaire et a décidé qu'elle n'était pas nécessaire pour le règlement rapide et équitable de son affaire.
L'UNAT a fait observer que lorsque les seules personnes présentes lors d'une agression physique sont l'auteur et la victime, une audience orale peut être utile pour établir la crédibilité des témoignages. Toutefois, dans le cas présent, le TCSN a noté que le fonctionnaire et son conseil avaient convenu qu'ils n'avaient aucun témoin à présenter lors d'une audience orale et préféraient s'en remettre au rapport d'enquête. Dans ces circonstances, le TDSN n'a pas commis d'erreur en ne tenant pas d'audience orale.
Le TCSN a estimé que le TDSN avait correctement évalué la crédibilité du fonctionnaire et du gardien de sécurité non armé (le plaignant) lorsqu'il avait rendu ses conclusions. Les déclarations sous serment des personnes qui ont reçu les signalements de l'agression immédiatement après qu'elle s'est produite étaient crédibles. Une vidéo et des photographies ont également corroboré le récit du plaignant. Le TUNAT a également estimé que le TDPU avait raisonnablement conclu que l'explication de l'incident donnée par le fonctionnaire était contraire aux autres éléments de preuve ou contenait des incohérences internes.
L'UNAT a convenu avec l'UNDT que les faits relatifs à l'agression physique avaient été établis par des preuves claires et convaincantes et qu'ils constituaient une faute au sens du Statut et du Règlement du personnel. L'UNAT a également estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la sanction de la cessation de service reflétait la pratique antérieure de l'Organisation dans des affaires similaires ainsi que les circonstances atténuantes et aggravantes de l'affaire.
Le TUNAT n'a constaté aucune violation des règles de procédure régulière. Il a notamment estimé qu'il était raisonnable que le chef de la MANUA soit le responsable chargé de superviser l'enquête et qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle dans le fait que l'enquête ait été menée par l'Unité d'enquête spéciale plutôt que par le BSCI.
Le TUNAT a rejeté l'appel et confirmé le jugement du TFP.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans son jugement n° UNDT/2023/116, le TFP a rejeté la requête de M. Sheralov, qui contestait son renvoi pour avoir agressé un agent de sécurité non armé dans l'enceinte de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA). Le TFP a conclu que l'Administration avait établi les faits de l'agression au moyen de preuves claires et convaincantes, et que la mesure disciplinaire de licenciement était proportionnée à la nature et à la gravité de la faute. En outre, le TFP a conclu que le fonctionnaire n'avait pas démontré l'existence d'irrégularités procédurales ayant eu une incidence significative sur son cas.
Le fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
Les preuves, qui doivent être claires et convaincantes, peuvent être des preuves directes d'événements ou des déductions probantes pouvant être tirées de manière appropriée d'autres preuves directes.
Le poids qui sera accordé au rapport d'enquête et la décision d'ordonner ou non une audience orale dépendront des circonstances de l'affaire et de l'évaluation de l'ensemble des preuves.
Si les preuves par ouï-dire ont des limites et des inconvénients intrinsèques en raison de leur nature, elles peuvent néanmoins être admissibles et fiables dans certaines circonstances, à condition que le juge du Tribunal du contentieux comprenne ces limites et veille à les examiner avec prudence.
Les rapports sur les déclarations spontanées faites par une personne encore sous le choc d'un événement surprenant constituent des exceptions à la règle contre les ouï-dire et sont considérés comme fiables, car ils sont peu susceptibles d'être prémédités.
La relation de travail ou l'ancienneté au sein de l'Organisation ne rend pas l'employé plus crédible ou fiable qu'un non-membre du personnel en ce qui concerne un incident individuel.
Les droits à une procédure régulière, dont bénéficie chaque membre du personnel, s'appliquent dans leur intégralité dès qu'une procédure disciplinaire est engagée. Au stade de l'enquête préliminaire, seuls des droits limités à une procédure régulière s'appliquent.
Lorsqu'il examine les questions relatives aux droits à une procédure régulière dans les affaires disciplinaires, le Tribunal garde à l'esprit que l'équité procédurale est un concept très variable et spécifique au contexte.