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OSLA FAQs

1. En quoi la mission du Bureau diffère-t-elle de celle de l’Ombudsman? Du syndicat du personnel ? Ou du Bureau de la déontologie ?

2. Qu’en est-il des renseignements partagés avec Bureau, la confidentialité est-elle strictement préservée ?

3. Est-il fixé des délais pour contester une décision ou obtenir une prestation, avantage ou indemnité ?

4. Dois-je débourser de l’argent pour obtenir l’assistance du Bureau ?

5. Pourquoi est-il opéré de retenue sur ma fiche de salaire au profit du Bureau et pourquoi ne devrais-je pas refuser de consentir à cette retenue ?

6. Ayant refusé de consentir à cette retenue, puis-je néanmoins prétendre à l’assistance du Bureau ?

7. Le Bureau est-il tenu de prêter assistance en toutes circonstances ?

8. Comment étant membres du personnel des Nations Unies, les juristes du Bureau peuvent-ils être vraiment indépendants ?

9. Quelles sont les langues de travail du Bureau ?

10. Le Bureau ayant une antenne dans mon lieu d’affectation, puis-je demander directement conseil auprès de celle-ci ou dois-je faire la demande en ligne ?

11. Le Bureau n’ayant pas d’antenne dans mon lieu d’affectation, comment pourrais-je être valablement représenté par un de ses juristes ?

12. Je viens de remplir en ligne la demande d’assistance. Quand aurai-je une réponse ?

13. Un litige m’oppose à mon bailleur. Puis-je compter sur l’assistance du Bureau à ce sujet ?

14. Le Bureau a refusé de me prêter assistance. Que puis-je faire ?

1. En quoi la mission du Bureau diffère-t-elle de celle de l’Ombudsman? Du syndicat du personnel ? Ou du Bureau de la déontologie ?

Le Bureau a pour mission, au sein du système des Nations Unies, d’offrir une assistance juridique sous forme de conseils, avis, représentation, dans le cadre du système d’administration de la justice interne de l’Organisation. Indépendant de par son statut, il n’est rattaché ni au syndicat du personnel, ni au Bureau de l’Ombudsman, ni à toutes autres entités onusiennes qui concourent au règlement de litiges d’ordre professionnel. Le Bureau ne communique avec d’autres entités en lien avec une affaire qu’avec le consentement de l’intéressé.

Il est possible pour l’intéressé de saisir l’Ombudsman, le Bureau de la déontologie, le syndicat du personnel ou l’une desdites entités en même temps que le Bureau de l’aide juridique au personnel.

2. Qu’en est-il des renseignements partagés avec le Bureau, la confidentialité est-elle strictement préservée ?

Toute correspondance et information partagée avec le Bureau reste confidentielle.

3. Est-il fixé des délais pour contester une décision ou obtenir une prestation, avantage ou indemnité ?

Les mécanismes de recours du système d’administration de la justice interne, par exemple les demandes de contr?le hiérarchique et requêtes auprès du Tribunal du contentieux des Nations Unies) comprennent des délais stricts. Le membre du personnel est entièrement responsable des délais prescrits pour contester une décision ou en cas d’allégations de mauvaise conduite à son encontre. Il est donc important de saisir le Bureau rapidement afin que le Bureau puisse examiner le cas convenablement et apporter une assistance légale adéquate. Veuillez consulter les délais prescrits pour les différents recours et démarches du système. Le non-respect des délais peut rendre une contestation irrecevable, et dans ces circonstances le cas ne sera probablement pas examiné sur le fond quand bien même le cause serait bien fondée.. Si l’échéance du délai est imminente et que le Bureau n’est pas en mesure d’apporter une assistance immédiate, le Bureau encourage vivement les membres du personnel à déposer leur contestation ou soumission par eux-mêmes, dans les délais prescrits, exposant sommairement les faits aux entités compétentes.

4. Dois-je débourser de l’argent pour obtenir l’assistance du Bureau ?

Non. Le Bureau offre son assistance gratuitement.

5. Pourquoi est-il opéré de retenue sur ma fiche de salaire au profit du Bureau et pourquoi ne devrais-je pas refuser de consentir à cette retenue ?

En 2013, l’Assemblée générale a institué un Régime de financement complémentaire volontaire permettant d’octroyer des ressources additionnelles d’urgence nécessaires à la mission du Bureau. Une modeste retenue mensuelle volontaire de 0,05% sur le salaire de base net des membres du personnel a permis au Bureau de recruter des juristes supplémentaires, de sorte qu’il est désormais mieux à même de prêter assistance aux justiciables où qu’ils se trouvent. Avec une plus grande représentation à travers le monde, le Bureau peut ainsi consacrer plus de temps à chaque demande d’assistance et offrir des conseils et avis plus pointus, ainsi qu’une représentation plus assidue le cas échéant.

6. Ayant refusé de consentir à cette retenue, puis-je néanmoins prétendre à l’assistance du Bureau ?

Oui. Le Bureau est ouvert à tout membre du personnel, peu importe qu’il cotise ou non au Régime de financement complémentaire volontaire.

7. Le Bureau est-il tenu de prêter son assistance en toutes circonstances ?

Prière de se reporter à la rubrique Qui peut prétendre à l’aide du Bureau ? Toute personne rentrant dans la catégories de personnes pouvant prétendre à l’aide du Bureau peut adresser une demande d’assistance. Cependant, le Bureau n’est pas tenu de fournir une représentation dans tous les cas. Le Bureau examine toute demande d’assistance pour déterminer s’il peut prêter son assistance. Il examinera le bien-fondé de la cause, pouvant conclure qu’une cause n’a pas de chance raisonnable de succès. Dans ce cas, il peut refuser une représentation, tout en analysant avant les possibilités de résolution informelle du cas. Le TCNU a retenu que le Bureau a le droit de refuser de prêter son assistance si un cas a peu de chances d’obtenir gain de cause. Pour toutes précisions, voir le jugement UNDT/2010/025, paragraphe 37.

8. Comment étant membres du personnel des Nations Unies les juristes du Bureau peuvent-ils être vraiment indépendants ?

Chaque juriste du Bureau est admis à exercer la profession d’avocat dans sa juridiction nationale d’origine. Les devoirs des juristes vis-à-vis de tout client qui résultent de cette qualité, abstraction faite de son statut de membre du personnel, lui prescrivent d’agir en toute circonstance dans le meilleur intérêt de son client et de respecter le secret professionnel. Le juriste est soumis au Code de conduite interne du Bureau, ainsi qu’au Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables (PDF) plaidant leur cause devant les Tribunaux. Ces codes obligent les juristes du Bureau d’agir en toutes circonstances dans le meilleur intérêt du son client et de préserver le secret professionnel. Le Secrétaire général a plus d’une fois souligné l’indépendance fonctionnelle du Bureau.

9. Quelles sont les langues de travail du Bureau ?

Le Bureau est actuellement en mesure d’offrir une assistance en anglais, fran?ais, espagnol et arabe. Les juristes peuvent également posséder des compétences linguistiques supplémentaires.

10. Le Bureau ayant une antenne dans mon lieu d’affectation, puis-je demander directement conseil auprès de celle-ci ou dois-je faire la demande en ligne ?

Quiconque sollicite l’aide du Bureau doit remplir en ligne la Demande d’assistance ou, en cas d’urgence, soit envoyer un courrier électronique (e-mail) à l’adresse osla@un.org, soit téléphoner au numéro +1 212 963 3957 / +254 20 762 6734, et cela même si une antenne du Bureau est présente au lieu d’affectation. Le système en place pour les demandes d’assistance permet de les traiter dans les meilleurs délais. La demande peut être assignée à un juriste se trouvant dans un lieu d’affectation différent.

11. Le Bureau n’ayant pas d’antenne dans mon lieu d’affectation, comment pourrais-je être valablement représenté par un de ses juristes ?

Les juristes du Bureau assistent les membres du personnel à travers le monde. Nos juristes vous contacteront par téléphone, courrier électronique (e-mail), Teams ou autres moyens de communication en ligne. Les audiences par devant le Tribunal sont souvent tenues en visio-conférence. Le juriste chargé du dossier expliquera au client le déroulement d’une procédure et veillera au bon déroulement des procès. Les juristes sont de temps en temps amenés à se rendre dans des lieux d’affectation où le Bureau n’est pas représenté à titre permanent, leur permettant d’organiser des séances d’explication et d’orientation ouvertes à tous.

12. Je viens de remplir en ligne la demande d’assistance. Quand aurai-je une réponse ?

Le Bureau consulte sa bo?te de réception (Inbox) en permanence tous les jours ouvrables. Il accuse réception de toute demande d’assistance dans les 24 heures qui suivent (sauf les weekends et jours fériés) et un juriste du Bureau doit normalement répondre dans les 7 jours ouvrables suivants. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande dans les délais sus-indiqués prière d’appeler les numéros suivants : +1 212 963 3957 (TU -5) or +254 20 762 6734 (TU +3).

13. Un litige m’oppose à mon bailleur. Puis-je compter sur l’assistance du Bureau à ce sujet ?

Le Bureau n’intervient pas dans les matières (divorce, vente de choses, litiges opposant bailleur et preneur) qui sont du ressort des juridictions internes. Il s’intéresse aux seules contestations d’ordre professionnel internes au système des Nations Unies. Comme il peut être difficile de délimiter la frontière entre matières onusiennes et non-onusiennes dans certains cas, il est recommandé de contacter le Bureau pour obtenir une réponse.

14. Le Bureau a refusé de me prêter assistance. Que puis-je faire ?

Si le Bureau a refusé de vous représenter, vous pouvez déposer directement une demande de contr?le hiérarchique à la Section du conseil en gestion et du contr?le hiérarchique ou l’entité compétente au sein de l’organisation employeuse. Vous pouvez aussi déposer directement une demande ou un recours par devant le Tribunal du contentieux des Nations Unies ou Tribunal d’appel des Nations Unies sans représentation légale, ou vous faire représenter par un autre membre du personnel ou ancien membre du personnel devant le Tribunal du contentieux des Nations Unies ou Tribunal d’appel des Nations Unies. Vous pouvez également engager un avocat externe (à vos propres frais) ou un conseil externe bénévole pour vous représenter.