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Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire n'avait aucune espérance légitime de renouvellement de son engagement à durée déterminée, étant donné qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration avait fait une promesse expresse qui aurait pu créer une telle espérance. Au contraire, le TANU a constaté que l'administration avait dûment informé tous les membres du personnel concernés, y compris l'ancienne employée, de la date de fin du projet MADAD et qu'elle avait publié 15 postes d'employés de bureau en interne, en invitant le personnel à postuler à d'autres postes. Le TANU a également...

Le TANU a estimé que M. Almasri ne remplissait pas les conditions requises pour la révision de l'arrêt antérieur du TANU. Le principal grief de M. Almasri était que la réparation qui lui avait été accordée ne l'avait pas rendu éligible à une meilleure pension de retraite sur la base d'un service réputé plus long et d'antécédents en matière de cotisations.

Le TANU a constaté que M. Almasri n'avait avancé aucun fait nouveau qui aurait été inconnu de lui ou du TANU à l'époque de l'arrêt précédent, ni aucun fait qui aurait été décisif dans la prise de décision s'il avait été connu. Au contraire...

Le TANU a estimé que l'invocation par le requérant de l'article 2 du statut du TANU pour sa demande de révision était malavisée et, en tant que telle, n'était pas recevable et manquait de fondement. Le TANU a néanmoins examiné sa demande de révision dans le cadre juridique approprié, à savoir l'article 11 du statut du TANU et l'article 24 du règlement intérieur du TANU.

Le TANU a estimé que, hormis le fait que la demande avait été déposée dans un délai d'un an à compter de l'arrêt du TANU en question, la demande de révision ne répondait à aucune des exigences statutaires. Aucun fait découvert...

Le TANU a noté que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait établi que l'agent avait utilisé de manière inappropriée l'ordinateur portable fourni par son employeur pour accéder à des sites web sexuellement explicites et qu'il s'était livré à de multiples reprises à des activités extérieures non autorisées. Le TANU a estimé qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer à être l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une société.

Le TANU a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activité de l'agent constituait une faute. Le TANU a estimé que les...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait identifié à juste titre que la norme de preuve pour placer l'agent en ALWOP était qu'il y ait des soupçons raisonnables ou des motifs raisonnables de croire que l'agent avait commis la faute alléguée.

Le TANU a rejeté l'argument de l'agent selon lequel le retrait par son ex-femme de la plainte déposée contre lui devant une juridiction nationale aurait dû mettre un terme à toutes les enquêtes menées à son encontre. Le TANU a noté que le tribunal national avait fourni les dossiers de l'affaire à l'Agence et que celle-ci, après une évaluation complète...

Le TANU a confirmé la détermination par le DT de l'UNRWA des chances de sélection de l'ancien membre du personnel pour le poste à un quart pour des raisons alternatives. Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement pris en compte la possibilité que l'Office ait pu présenter d'autres candidats sur une base d'équivalence lors d'un second examen après la phase de présélection. En particulier, le Tribunal arbitral de l'UNRWA a estimé que, étant donné que le nombre suffisant de candidats pour un exercice de mise en concurrence se situe normalement entre trois et cinq candidats par poste...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.

En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté les demandes d'audience des appelants au motif qu'une audience ne serait pas rapide et qu'à la lumière des observations écrites détaillées, il n'y aurait rien à gagner à entendre les avocats des appelants en personne.

Le Tribunal d'appel a estimé qu'en l'absence d'une promesse expresse de renouvellement des engagements à durée déterminée des requérants, ces derniers n'avaient pas d'espérance légitime de renouvellement de leurs contrats à durée déterminée. Les déclarations donnant des assurances aux membres du personnel de l'UNOPS n'ont pas été...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed the Appellants' requests for an oral hearing on grounds that an oral hearing would not be expeditious and that in light of comprehensive written submissions nothing would be gained from hearing the Appellants’ counsel in person.

The Appeals Tribunal found that in the absence of an express promise of renewal of the Appellants’ fixed-term appointments, the Appellants did not have a legitimate expectation of renewal of their fixed-term contracts. The statements giving assurances to UNOPS staff members were not made by a UNOPS official with...

The UNAT held that the UNRWA DT rightly identified that the standard of proof for placing the staff member on ALWOP was whether there was reasonable suspicion or reasonable grounds to believe that the staff member had committed the alleged misconduct.

The UNAT rejected the staff member’s argument that his ex-wife’s withdrawal of the complaint against him in a national court should have stopped all investigations against him. The UNAT noted that the national court had provided the case records to the Agency, and the Agency, following its complete assessment of the situation, can proceed with...

The UNAT noted that the UNDT had not erred when it established that the staff member had improperly used his employer-issued laptop to access sexually-explicit websites and engaged in multiple instances of unauthorized outside activities. The UNAT held that he had not obtained approval to continue being the majority shareholder and director of a company.

The UNAT was of the view that the UNDT had not erred when it found that the staff member’s activity constituted misconduct. The UNAT found that his contributions to the overall running of the business were material. The UNAT agreed with the...

The UNAT held that the applicant’s reliance on Article 2 of the UNAT Statute for his application for revision was misguided and as such, was not receivable and lacked merit. The UNAT nonetheless reviewed his application for revision under the appropriate legal framework, which is in Article 11 of the UNAT Statute and Article 24 of the UNAT Rules of Procedure.

The UNAT held that other than the application being filed within one year of the UNAT Judgment at issue, the application for revision did not comply with any of the statutory requirements. There was no fact discovered after the issuance...

The UNAT upheld the UNRWA DT’s determination of the former staff member’s chances of selection for the position at one-fourth on alternative grounds. The UNAT held that the UNRWA DT appropriately considered the possibility that the Agency could have introduced additional candidates on an equivalency basis during a second review after the shortlisting phase. In particular, the UNRWA DT held that, since the sufficient number of candidates for a competitive exercise was normally between three to five candidates per vacancy, it was reasonable to expect that the Agency would have brought more...

The UNAT first considered the staff member’s request for an oral hearing, and decided it was not necessary for the expeditious and fair disposal of his case.

The UNAT observed that when the only persons present in a physical assault are the perpetrator and the victim, an oral hearing may be useful for reaching credibility findings. However, in this case, the UNAT noted that the staff member and his counsel agreed that they had no witnesses to present at an oral hearing and preferred to rely on the investigation report. In these circumstances, the UNDT did not err in not holding an oral hearing...

The UNAT held that Mr. Almasri did not fulfil the requirements for revision of the prior UNAT Judgment. Mr. Almasri’s primary complaint was that the remedy awarded to him failed to make him eligible for a better retirement pension based on a longer deemed service and contribution history.

The UNAT found that no new fact was advanced by Mr. Almasri that had been unknown either to him or the UNAT at the time of the prior Judgment, nor one that would have been decisive in reaching the decision had it been known. Instead, it was Mr. Almasri’s negligence that brought about his factual ignorance...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...

The UNAT found that the UNRWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the UNAT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.

The UNAT held that the UNRWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The UNAT found that gender parity had not...

The UNAT rejected the new evidence submitted for the first time on appeal, which sought to justify the late filing of the case by attributing it to the appellant’s attorney’s personal circumstances.

The UNAT was of the opinion that staff members must generally adhere to the specified time limits. However, in this case, the UNAT found that the UNDT had erred in fact and law in dismissing Mr. Khan’s application as not receivable ratione temporis. It concluded that Mr. Khan’s exceptional circumstances—including severe flooding disrupting internet service and affecting his ability to access e...

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s application was not receivable because he failed to request management evaluation of the contested decision within the 60-day statutory time limit. The UNAT determined that, since the staff member was notified on 27 and 28 April 2022 of the rejection of his request for medical evaluation, he had 60 days from that date to submit his request for management evaluation. However, he only submitted his request to the Management Evaluation Unit on 3 November 2022, and later to the United Nations Development Programme (UNDP) on...