UNAT Held or UNDT Pronouncements
En ce qui concerne la premi¨¨re d¨¦cision contest¨¦e, le Tribunal a estim¨¦ que le droit de conna?tre le contenu du rapport, bien que r¨¦sum¨¦, est implicite dans le droit d'un membre du personnel de porter plainte contre des tiers (droit d¨¦j¨¤ reconnu dans l'affaire Belkhabbaz, UNDT/2021/047 au paragraphe 21) parce que ce droit inclut le droit de conna?tre les raisons pour lesquelles l'Administration n'a pas sanctionn¨¦ la personne accus¨¦e.
Le Tribunal a donc conclu que le requ¨¦rant avait le droit de recevoir de l'administration le rapport dans son int¨¦gralit¨¦, avec des expurgations raisonnables. Il a donc ¨¦t¨¦ fait droit ¨¤ la demande en question.
En ce qui concerne la deuxi¨¨me d¨¦cision contest¨¦e, le Tribunal a indiqu¨¦ qu'un examen des faits montrait que les faits pertinents, en l'esp¨¨ce, n'avaient pas ¨¦t¨¦ pris en compte de mani¨¨re ad¨¦quate. En cons¨¦quence, la d¨¦cision contest¨¦e de cl?ture de l'enqu¨ºte a ¨¦t¨¦ annul¨¦e pour cause d'ill¨¦galit¨¦.
Compte tenu de ce qui pr¨¦c¨¨de, il a ¨¦t¨¦ fait droit ¨¤ la demande et les d¨¦cisions contest¨¦es ont ¨¦t¨¦ annul¨¦es.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ deux d¨¦cisions :
a. La d¨¦cision de ne pas lui communiquer le rapport d'enqu¨ºte du groupe d'enqu¨ºte charg¨¦ d'¨¦valuer sa plainte contre l'officier coordinateur principal (? PCO ?) de la FINUL (? premi¨¨re d¨¦cision contest¨¦e ?) ; et
b. La d¨¦cision de classer sa plainte contre le PCO, la FINUL, sur la base des conclusions du rapport d'enqu¨ºte du Panel (? deuxi¨¨me d¨¦cision contest¨¦e ?).
Legal Principle(s)
Conform¨¦ment ¨¤ la jurisprudence constante du Tribunal, une d¨¦cision obligeant l'Organisation ¨¤ informer la personne l¨¦s¨¦e de la suite donn¨¦e ¨¤ une plainte doit chercher ¨¤ ¨¦tablir un ¨¦quilibre entre le droit de la personne l¨¦s¨¦e, le droit ¨¤ la vie priv¨¦e de l'auteur pr¨¦sum¨¦ de l'infraction et la n¨¦cessit¨¦ de pr¨¦server le caract¨¨re sensible et confidentiel de la proc¨¦dure.