UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la décision de l'ALWP et de la décision de New York n'était pas recevable, car elle n'avait pas demandé à la direction d'évaluer ces décisions.
En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TUNI a déterminé que ses déclarations et ses publications sur les réseaux sociaux constituaient des activités extérieures non autorisées équivalant à une faute professionnelle. Il a noté qu'elle avait publié des déclarations, des articles et donné des interviews sans autorisation préalable, malgré des avertissements répétés. Il a estimé que ses activités sur les réseaux sociaux faisaient référence à l'aide humanitaire internationale, aux systèmes de coordination humanitaire, aux agences d'aide et aux travailleurs humanitaires, des sujets essentiels à la mission, aux activités et aux intérêts des Nations Unies, et plus particulièrement du BCAH. Il a estimé que ses déclarations publiques constituaient un manquement à son devoir de s'abstenir d'utiliser les informations obtenues dans le cadre de ses fonctions officielles à des fins privées. Il a estimé que certaines de ses publications remettaient en cause sa loyauté, son impartialité et sa responsabilité envers l'Organisation, sapant ainsi son statut de fonctionnaire internationale et portant atteinte aux intérêts de l'Organisation.
L'UNAT a estimé que ses critiques explicites à l'égard de l'aide humanitaire et de sa présence sur le continent, ainsi que ses appels répétés aux nations africaines pour qu'elles rejettent ou remettent en question cette aide, portaient atteinte à la réputation de l'Organisation et mettaient en danger la sécurité des travailleurs humanitaires. Elle a noté que le fait d'ajouter une clause de non-responsabilité concernant ses opinions personnelles sur LinkedIn ne la dispensait pas de son devoir d'agir avec tact, discrétion et bon sens.
Enfin, l'UNAT a estimé que la sanction imposée était proportionnée et que ses droits à une procédure régulière avaient été respectés.
L'UNAT a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2024/089.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne fonctionnaire du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) a contesté les décisions de l'Administration : i) de la placer en congé administratif rémunéré (ALWP) ; ii) concernant son affectation à un poste à New York ; et iii) de lui imposer la mesure disciplinaire de cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et indemnité de licenciement de 25 %.
Dans son jugement n° UNDT/2024/089, le TSD a rejeté la demande de l'ancienne fonctionnaire, estimant que : i) les décisions de la placer en ALWP et de l'affecter à un poste à New York n'étaient pas recevables ; et ii) la mesure disciplinaire imposée était légale.
L'ancienne fonctionnaire a fait appel.
Legal Principle(s)
La demande d'évaluation par la direction est une première étape obligatoire dans le processus d'appel et une condition préalable pour invoquer la compétence du TCDN.
Pour déterminer si les activités sur les réseaux sociaux constituent des activités extérieures équivalant à une faute professionnelle, il faut démontrer que : i) le membre du personnel a publié des déclarations publiques, soumis des articles pour diffusion électronique, accepté des invitations à prendre la parole ou participé à des productions radiophoniques ou télévisuelles liées à l'objet, aux activités ou aux intérêts de l'Organisation des Nations Unies ; ii) il n'a pas demandé l'autorisation préalable de l'Administration ; et iii) ses publications ont nui à l'exercice de ses fonctions officielles ou aux intérêts de l'Organisation.
Il appartient à l'Organisation de déterminer si les activités extérieures sont conformes aux intérêts ou à l'objet de l'Organisation des Nations Unies.
Les fonctionnaires internationaux sont tenus à la discrétion, ce qui garantit un équilibre entre leur liberté fondamentale d'expression et le respect et la protection des intérêts supérieurs de l'Organisation. Si leurs opinions personnelles restent inviolables, les fonctionnaires internationaux ne jouissent pas de la même liberté que les particuliers pour prendre parti ou exprimer publiquement leurs convictions sur des questions controversées. Ils doivent veiller à ce que leurs opinions n'aient pas d'incidence négative sur leurs fonctions officielles ou les intérêts de l'Organisation des Nations Unies. Le comportement sur les réseaux sociaux n'est pas exempté de ces normes, même lorsqu'une clause de non-responsabilité est utilisée.
Le Secrétaire général dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour imposer des sanctions disciplinaires et ses décisions en matière de sanctions doivent être respectées.
Seules des irrégularités procédurales substantielles peuvent rendre une sanction disciplinaire illégale.
Aucune indemnisation ne peut être accordée lorsqu'aucune illégalité n'a été établie.