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L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-révision relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est déclaré satisfait que l'Administration ait suivi toutes les procédures appropriées lors de la prise et de la mise en œuvre de la décision contestée, et que le TNDH ait correctement déterminé qu'il n'était pas nécessaire de consulter la direction du personnel au niveau du département ou du bureau concernant une décision administrative spécifique susceptible d'appel.

Le Tribunal d...

The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.

The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.

The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...

L'UNAT a observé qu'il pouvait y avoir une certaine ambiguïté dans le paragraphe 104 de l'arrêt de l'UNAT, pour lequel le Secrétaire général a demandé une interprétation. Le TUNU a estimé que l'interprétation appropriée était que lorsque le TUD rendra sa nouvelle décision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la décision du TUD sur le fond.

Le TUNU a jugé que la demande d'interprétation du Secrétaire général était recevable et l'a acceptée. Il a en outre noté qu...

The UNAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the UNAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The UNAT held that the appropriate interpretation was that when the UNDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the UNDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new UNDT judgment in its entirety, including the UNDT’s holding on the merits.

The UNAT found that the Secretary-General’s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the UNDT fully exercises its jurisdiction on...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire figurait en tête de la liste des candidats recommandés, mais a estimé que le Haut-Commissaire n'était pas tenu de le sélectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient été jugés aptes à exercer les fonctions du poste.

L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la décision rendue dans cette affaire.

Le TUNAT a estimé que le fonctionnaire n'avait pas reçu une note de performance erronée et que le TDPI n'avait pas...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que la décision contestée était légale. Il a conclu que l'évaluation préliminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne révélait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite prétendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par conséquent, il était peu probable qu'une enquête révèle des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.

Le TUNAT a également estimé que le TUD avait correctement identifié la décision faisant l'objet du contrôle...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement appliqué les critères de contrôle juridictionnel prévus à l'article 2(1)(b) de son statut. Il a estimé que les faits constitutifs de la faute avaient été établis par des preuves claires et convaincantes, notamment des témoignages directs de réfugiés, des preuves documentaires corroborantes et des ouï-dire, et que l'ancien membre du personnel avait sollicité à plusieurs reprises entre 2010 et 2019 des pots-de-vin auprès de réfugiés en échange d'une aide à la réinstallation et d'autres services du HCR. Il a estimé que les faits établis constituaient...

L'UNAT a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la faute de l'ancien membre du personnel était établie et que la mesure disciplinaire de licenciement, assortie d'une indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement, était proportionnée au regard du cadre réglementaire de l'Agence. Le TUNU a souligné que la fraude et les pratiques collusoires sont considérées comme des domaines très préoccupants et que la faute commise par une personne occupant un poste de confiance, tel qu'un membre du Comité des prêts du Fonds de...

L'UNAT a estimé que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la décision de l'ALWP et de la décision de New York n'était pas recevable, car elle n'avait pas demandé à la direction d'évaluer ces décisions.

En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TUNI a déterminé que ses déclarations et ses publications sur les réseaux sociaux constituaient des activités extérieures non autorisées équivalant à une faute professionnelle. Il a noté qu'elle avait publié des déclarations, des articles et donné des interviews sans autorisation préalable, malgré des avertissements répétés. Il a estimé que...

The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.

The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.

The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to...

L'UNAT a estimé qu'aucune des raisons invoquées par M. Hejab, considérées individuellement ou collectivement, n'était suffisamment convaincante pour considérer son cas comme exceptionnel, de manière à justifier l'octroi d'une indemnisation supérieure à celle prévue à l'article 10(5) du Statut du personnel temporaire de l'UNRWA.

Le TUNU a estimé qu'il n'était pas inhabituel pour un membre du personnel plus âgé, en particulier celui qui est proche de la retraite, d'avoir des difficultés à trouver un autre emploi. De même, bien que les conditions économiques soient difficiles là où il vit, ce n...

The UNAT held that the UNDT correctly found that the contested decision was lawful. It concluded that the preliminary assessment of the former staff member’s complaint revealed no sufficient grounds to indicate that his FRO’s alleged unsatisfactory conduct could amount to misconduct, and, as a result, there was no likelihood that an investigation would reveal sufficient evidence to further pursue the matter as a disciplinary case.

The UNAT also found that the UNDT correctly identified the decision subject to judicial review and properly considered and rejected, as a preliminary matter, Mr...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s misconduct was established and that the disciplinary measure of separation from service, with compensation in lieu of notice and without termination indemnity, was proportionate under the Agency’s regulatory framework. The UNAT emphasized that fraud and collusive practices are considered areas of high concern and that misconduct committed by a person in a position of trust, such as a member of the Provident Fund Loans Committee, warrants a severe sanction.

The UNAT further held that the UNRWA...

The UNAT held that the UNDT correctly applied the judicial review tests under Article 2(1)(b) of its Statute. It found that the facts of misconduct were established by clear and convincing evidence, including direct testimony from refugees, corroborating documentary evidence, and hearsay, and that the former staff member had solicited bribes from refugees on multiple occasions between 2010 and 2019 in exchange for assistance with resettlement and other UNHCR services. It held that the established facts legally amounted to serious misconduct and that the sanction of dismissal was proportionate...

The UNAT held that the former staff member’s challenge to the ALWP decision and the New York position decision was not receivable, as she had not sought management evaluation of those decisions.

Regarding the disciplinary measure, the UNAT determined that her statements and social media posts constituted unauthorized outside activities amounting to misconduct. It noted that she issued statements, posted articles, and gave interviews without prior authorization, despite repeated warnings. It held that her social media engagements referenced international humanitarian assistance, humanitarian...

The UNAT held that none of the reasons provided by Mr. Hejab, considered individually or collectively, were convincing enough to consider his case exceptional, so as to warrant the award of higher compensation than set by Article 10(5) of the UNRWA DT Statute.

The UNAT held that it is not unusual for an older staff member, particularly one who is close to retirement, to have difficulty in finding another job. Likewise, although there are difficult economic conditions where he lives, this is also not the type of factor that warrants compensation in excess of the statutory norm.

The UNAT held...

Le TUNAT a estimé qu'au-delà du signalement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) d'un éventuel comportement interdit lié au non-respect des règles et règlements financiers de l'Organisation des Nations Unies, le fonctionnaire n'avait aucun autre intérêt juridique dans la conduite de l'enquête ou son issue. Le TUNAT a en outre confirmé l'avis du TUDN selon lequel l'affirmation du fonctionnaire selon laquelle le BSCI avait refusé d'ouvrir une enquête sur son signalement était sans fondement. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en jugeant irrecevable la demande...

L'UNAT a estimé que le TFP avait correctement déterminé que la décision de non-sélection avait été remplacée et rendue sans objet par l'annulation ultérieure de cette décision par l'Administration, qui avait mis fin au processus de sélection sans que personne ne soit sélectionné pour le poste. Il a conclu qu'à partir de ce moment, la décision de non-sélection avait cessé d'avoir tout effet juridique et ne constituait plus une question en suspens sur laquelle le TFP était compétent pour statuer.

Le TUNAS a en outre affirmé qu'il relevait entièrement de la compétence de l'Administration d'annuler...