UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a déterminé qu'il avait été démontré par des preuves claires et convaincantes que l'ancienne employée avait commis une faute grave en : i) ne restituant pas à la coopérative de crédit fédérale des Nations Unies (UNFCU) des fonds d'un montant de 587 428,65 dollars américains qui avaient été crédités par erreur sur son compte et auxquels elle n'avait pas droit ; ii) n'ayant pas respecté un jugement rendu par la Haute Cour de Zambie (jugement de la Haute Cour), qui lui ordonnait de restituer les fonds susmentionnés à l'UNFCU ; et iii) ayant présenté de faux documents et/ou déformé les faits au cours de l'enquête menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).
Le TUNAT a estimé que le TUD s'était correctement appuyé sur le jugement de la Haute Cour et avait des motifs valables de conclure que le prétendu « jugement par défaut » présenté par l'ancienne fonctionnaire n'avait aucune validité ou effet juridique. Le TUNAT a en outre fait observer qu'elle était tenue de se conformer à cette décision judiciaire exécutoire. Si elle n'était pas satisfaite du jugement de la Haute Cour, elle aurait dû faire appel dans le cadre du système judiciaire zambien.
L'UNAT a estimé que le litige entre l'ancienne fonctionnaire et l'UNFCU était de nature privée, sans rapport avec ses fonctions officielles, et que ses privilèges et immunités ne justifiaient pas le non-respect de ses obligations privées. Il a également noté que le fait qu'elle ait déposé une demande reconventionnelle devant la Haute Cour constituait une preuve manifeste de sa soumission à la compétence de cette juridiction pour régler son litige avec l'UNFCU.
Enfin, le TUNU a estimé que les droits de l'ancienne fonctionnaire à une procédure régulière avaient été respectés.
Le TUNU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2025/006.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une ancienne membre du personnel de la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) a contesté la décision de l'Administration de lui imposer la mesure disciplinaire de la cessation de service, avec indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement, pour faute grave.
Dans son jugement n° UNDT/2025/006, le TDPI a rejeté la demande de l'ancienne membre du personnel, estimant que la décision contestée était légale.
L'ancienne fonctionnaire a interjeté appel.
Legal Principle(s)
Le système de justice interne de l'Organisation n'est pas compétent pour connaître des affaires civiles concernant la vie privée ou personnelle de ses fonctionnaires. Il n'a pas de compétence juridictionnelle sur les États Membres de l'Organisation, ni sur leurs ressortissants. Le TFP et le TANU sont tous deux des tribunaux administratifs et internes, chargés de statuer sur les décisions administratives concernant les fonctionnaires de l'Organisation et sur d'autres affaires relevant du champ de compétence restreint qui leur est accordé par l'article 2(1) de leurs statuts respectifs.
Les membres du personnel doivent se conformer aux lois locales et honorer leurs obligations juridiques privées, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation d'honorer les ordonnances des tribunaux compétents. Par conséquent, même si une décision d'un tribunal national peut faire l'objet de critiques de la part des deux parties (et également d'un tiers), elle doit être respectée si et dans la mesure où elle est exécutoire. Les parties doivent donc généralement se conformer à une décision judiciaire exécutoire, faute de quoi elles se substitueraient à la justice, ce qui est inacceptable au regard des principes généraux fondés sur l'état de droit.
Les privilèges et immunités sont accordés dans l'intérêt de l'Organisation, et non pour le bénéfice personnel des membres du personnel.
La procédure d'appel a un caractère correctif et ne constitue donc pas une occasion pour une partie mécontente de présenter à nouveau ses arguments. Une partie ne peut se contenter de répéter en appel des arguments qui n'ont pas été retenus par la juridiction inférieure.
Il incombe à l'appelant de convaincre le TUNC que le jugement qu'il conteste est erroné.
Il n'est pas nécessaire qu'un tribunal, qu'il s'agisse d'un tribunal de première instance ou d'appel, examine chacune des demandes présentées par une partie au litige, en particulier lorsque ces demandes sont sans fondement.