UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a conclu que le d¨¦fendeur n'¨¦tait pas en mesure de d¨¦montrer que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ¨¦tait fond¨¦e ¨¦taient ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, comme l'exige par ailleurs le Tribunal d'appel dans sa jurisprudence.
Ayant conclu que les faits sur lesquels ¨¦tait fond¨¦e la mesure disciplinaire n'avaient pas ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, le Tribunal a ¨¦galement conclu qu'il n'y avait pas de faute av¨¦r¨¦e de la part du requ¨¦rant.
Compte tenu du constat d'absence de faute du Requ¨¦rant, le Tribunal a ¨¦galement annul¨¦ la sanction qui lui avait ¨¦t¨¦ inflig¨¦e.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la d¨¦cision de le licencier avec une indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et une demi-indemnit¨¦ de licenciement, conform¨¦ment ¨¤ la disposition 10.2(a)(vii) du R¨¨glement du personnel.
Legal Principle(s)
Selon le Tribunal d'appel, une fois que les parties s'entendent sur certains faits, le Tribunal doit les accepter comme r¨¦gl¨¦s. Il ne serait donc pas n¨¦cessaire d¡¯examiner davantage ces faits (voir Ogorodnikov 2015-UNAT-549, par. 28).
Conform¨¦ment ¨¤ l'art. 9.4 du Statut du Tribunal du contentieux administratif, et conform¨¦ment ¨¤ la jurisprudence ¨¦tablie (voir, par exemple, AAC 2023-UNAT-1370, par. 38 ; Nyawa 2020-UNAT-1024, par. 48 ; Mizyed 2015-UNAT-550, par. 18 ; Maslamani 2010-UNAT-028, par. 20), le Le r?le du Tribunal dans l¡¯examen des cas disciplinaires est de d¨¦terminer : a) Si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ¨¦tait fond¨¦e ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablis ; b) si les faits ¨¦tablis constituent l¨¦galement une faute en vertu des R¨¨glements et R¨¨gles applicables ; c) si la mesure disciplinaire appliqu¨¦e est proportionn¨¦e ¨¤ l'infraction ; et d) si les droits du membre du personnel ¨¤ une proc¨¦dure r¨¦guli¨¨re ont ¨¦t¨¦ respect¨¦s pendant l¡¯enqu¨ºte et la proc¨¦dure disciplinaire.
Le Tribunal d'appel a d¨¦clar¨¦ que dans une proc¨¦dure disciplinaire, ? lorsque le licenciement est une issue possible, la faute doit ¨ºtre ¨¦tablie par des preuves claires et convaincantes. Une preuve claire et convaincante n¨¦cessite plus qu¡¯une pr¨¦pond¨¦rance de preuves mais moins qu¡¯une preuve au-del¨¤ de tout doute raisonnable : cela signifie que la v¨¦racit¨¦ des faits all¨¦gu¨¦s est hautement probable ? (Abdrabou 2024-UNAT-1460, par. 54. Voir aussi Stefan 2023-UNAT-1375, par. 63 ; Bamba 2022-UNAT-1259, par. 37 ; et de nombreux autres jugements).
Dans Soobrayan 2024-UNAT-1469, par. 66, le Tribunal d¡¯appel, citant Kennedy 2021-UNAT-1184, a d¨¦fini ? des preuves claires et convaincantes ?.
Outcome
Outcome Extra Text
La d¨¦cision de licencier le requ¨¦rant n'¨¦tant pas fond¨¦e sur des ¨¦l¨¦ments de preuve clairs et convaincants, le Tribunal a fait droit ¨¤ sa demande d'ordonnance d'annulation et a ordonn¨¦ que le requ¨¦rant soit r¨¦int¨¦gr¨¦ dans ses fonctions.
Dans le cas o¨´ le requ¨¦rant ne pourrait pas ¨ºtre r¨¦int¨¦gr¨¦ dans ses fonctions, le Tribunal a ordonn¨¦ qu¡¯il per?oive deux ann¨¦es de traitement de base net, accompagn¨¦es d¡¯une indemnit¨¦ compl¨¨te en lieu et place.
Le Tribunal a ¨¦galement ordonn¨¦ le remboursement de 500 USD au requ¨¦rant pour les frais engag¨¦s pour obtenir les services d'un expert l¨¦giste et la suppression de la mesure disciplinaire du dossier personnel du requ¨¦rant.