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UNDT/2024/008

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le Tribunal a rappelé qu'il ne peut réexaminer que les décisions qui ont fait l'objet d'une demande de contr?le hiérarchique dans les délais impartis.

Considérant, entre autres, que la requérante a déposé sa demande de contr?le hiérarchique après le délai de 60 jours calendaires, et que le Tribunal n'est pas compétent pour suspendre ou supprimer les délais de contr?le hiérarchique conformément à l'article 8.3 de son Statut, le Tribunal a conclu que la présente requête n'était pas recevable ratione materiae. 8.3 de son Statut, le Tribunal a estimé que la présente requête n'était pas recevable ratione materiae. Il a donc rejeté la requête.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Mettre fin à l'engagement indéterminé du requérant avec effet au 30 ao?t 2023.

Legal Principle(s)

La recevabilité d'une requête est une condition sine qua non du contr?le juridictionnel par le Tribunal.
Les délais dans le cadre de l'administration de la justice au sein du système de justice interne des Nations Unies doivent être respectés et strictement appliqués.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Reid
贰苍迟颈迟é
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
颁补迟é驳辞谤颈别蝉/厂辞耻蝉-肠补迟é驳辞谤颈别蝉