UNAT Held or UNDT Pronouncements
Il incombe ¨¤ la requ¨¦rante d'all¨¦guer et de prouver que sa plainte n'a pas ¨¦t¨¦ trait¨¦e conform¨¦ment aux proc¨¦dures applicables et/ou qu'il n'y a pas eu d'¨¦valuation correcte des ¨¦l¨¦ments de preuve pertinents et disponibles, ce qui a conduit ¨¤ une d¨¦cision manifestement d¨¦raisonnable.
Apr¨¨s un examen minutieux du dossier et des ¨¦l¨¦ments de preuve dont il dispose, le Tribunal n'a identifi¨¦ aucune irr¨¦gularit¨¦ de proc¨¦dure commise par le BSCI dans son ¨¦valuation pr¨¦liminaire, ni aucun acte r¨¦pr¨¦hensible. Au contraire, le Tribunal estime que la d¨¦cision de classer la plainte sans suite ¨¦tait bien fond¨¦e et conforme aux ¨¦l¨¦ments pertinents de l'affaire.
En fait, la requ¨¦rante n'a pas identifi¨¦ d'incidents sp¨¦cifiques, ses accusations ¨¦taient vagues, elle n'a pas d¨¦crit un seul incident qui pourrait constituer une conduite interdite en vertu de la ST/SGB/2019/8, et elle n'a pas fourni de documents ¨¤ l'appui. La requ¨¦rante a ¨¦galement affirm¨¦ avoir ¨¦t¨¦ victime de repr¨¦sailles, mais il n'y a aucune preuve qu'elle ait contact¨¦ le Bureau d'¨¦thique.
Par cons¨¦quent, le Tribunal estime que la d¨¦cision de classer la plainte de la requ¨¦rante sans suite constitue un exercice r¨¦gulier du pouvoir discr¨¦tionnaire administratif.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante conteste la d¨¦cision de classer sans suite sa plainte pour conduite prohib¨¦e ¨¤ l'encontre de son Bureau des obligations familiales.
Legal Principle(s)
Il n'appartient pas au Tribunal de mener une enqu¨ºte de novo sur la plainte all¨¦gu¨¦e ni de se prononcer sur son contenu.