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L'UNAT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.

Néanmoins, le TUNAS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...

The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.

Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la décision contestée de classer la plainte du fonctionnaire sans enquête était légale et raisonnable. L'UNAT a estimé que l'OIAI avait correctement évalué les allégations et déterminé qu'elles ne reposaient pas sur des preuves ou des indices suffisants de faute professionnelle, et que les incidents décrits relevaient d'une gestion normale des performances plutôt que d'un harcèlement ou d'un abus d'autorité.

Le TUNAT a en outre estimé que le TUD avait correctement conclu que les désaccords concernant les évaluations de...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the contested decision to close the staff member’s complaint without investigation was lawful and reasonable. The UNAT found that OIAI properly assessed the allegations and determined they lacked sufficient evidence or indicia of misconduct, and that the incidents described fell within normal performance management rather than harassment or abuse of authority.

The UNAT further held that the UNDT correctly found that disagreements over performance ratings and the implementation of a Performance Improvement Plan do not constitute...

L'UNAT a estimé que la demande de révision devait être rejetée, car aucun fait nouveau et déterminant, inconnu de M. Bernard et du Tribunal d'appel au moment où l'UNAT a rendu son jugement, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue dudit jugement, n'avait été démontré.

The UNAT held that the application for revision must fail since no new and decisive fact has been shown to exist that was unknown to Mr. Bernard and the Appeals Tribunal when the UNAT Judgment was made which would have materially impacted the outcome of said Judgment

L'UNAT a observé que le Secrétaire général avait choisi de limiter la portée de son appel aux seules conclusions du TDPI concernant deux des neuf cas de faute présumée commise par l'ancien fonctionnaire. L'UNAT a en outre reconnu que le Secrétaire général soutenait que le TDPI avait commis une erreur de droit en appliquant les critères juridiques relatifs au harcèlement et au harcèlement sexuel aux deux incidents.

Néanmoins, le TUNAS a estimé que pour trancher la question en appel, il ne suffisait pas d'appliquer simplement le critère juridique correct. Pour parvenir à une conclusion, il ne...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harcèlement sexuel n'était pas recevable, car la décision administrative contestée ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne prévoyait pas un tel droit. Le TUNU a noté que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du préjudice, ce recours doit être lié à la décision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas présent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.

Le...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'Administration avait légalement imposé la mesure disciplinaire consistant en un déclassement d'un échelon avec report de trois ans de l'éligibilité à la promotion et une formation à la sensibilité au genre. Le TUNAT a estimé que le TUD avait correctement appliqué le cadre juridique applicable, notamment l'article 1.2 f) du Règlement du personnel et la circulaire ST/SGB/2008/5, en concluant que le comportement du fonctionnaire, à savoir une remarque inappropriée faisant référence à la nudité et un geste de caresse, l...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que les performances de l'ancienne fonctionnaire n'avaient pas été évaluées de manière équitable et objective. Il a constaté qu'elle savait que son accord de télétravail était temporaire et qu'elle s'était néanmoins présentée à son lieu d'affectation aux Fidji quelques mois plus tard seulement. Il a souligné que son retard dans la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de voyage et dans la demande de visa pour sa mère ne justifiait pas son absence de présentation en temps voulu. Le TUNAT a confirmé que, pour évaluer...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire n'était pas recevable ratione materiae car il n'avait pas tenté de résoudre le litige par l'intermédiaire du Bureau du Médiateur des Fonds et programmes des Nations Unies, comme l'exigeait explicitement l'accord de règlement qu'il avait expressément accepté. Le TUNU a estimé que les termes de l'accord de règlement restaient contraignants et exécutoires pour les parties, et que le TNDU n'avait commis aucune erreur en obligeant les parties à respecter ces termes.

Le TUNO a en outre estimé...

The UNAT observed that the Secretary-General elected to limit the scope of his appeal only against the findings of the UNDT with respect to two of nine instances of alleged misconduct by the former staff member. The UNAT further acknowledged that the Secretary-General’s contention was that the UNDT erred in law when it applied the legal tests for harassment and sexual harassment to the two incidents.

Nonetheless, the UNAT held that to determine the issue on appeal required more than simply an application of the correct legal test. To reach any conclusions requires more than simply regard...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that ATR’s claim for compensation as a victim of sexual harassment was not receivable because the contested administrative decision did not concern compensation and the applicable legal framework does not provide for such entitlement. The UNAT noted that while Article 10(5)(b) of the UNDT Statute allows for compensation for harm, this remedy must relate to the administrative decision under review, which in this case concerned disclosure of disciplinary measures, not compensation.

The UNAT further held that the UNDT exceeded its jurisdiction in...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the Administration lawfully imposed the disciplinary measure of demotion by one grade with deferment for three years of promotion eligibility and gender‑sensitivity training. The UNAT found that the UNDT correctly applied the governing legal framework, including Staff Rule 1.2(f) and ST/SGB/2008/5, in determining that the staff member’s conduct, an inappropriate remark referencing nudity and a stroking gesture, physical intimidation of a colleague, and leering at female staff, constituted sexual harassment and workplace harassment.

The...

The UNAT held that the UNDT erred in finding that the former staff member’s performance had not been fairly and objectively evaluated. It found that she knew that her telecommuting arrangement was temporary and nevertheless reported to her duty station in Fiji only months later. It emphasized that her delay in requesting the payment of a travel lump sum and in applying for a visa for her mother did not excuse her failure to report timeously. The UNAT confirmed that, in assessing her performance, the Administration was entitled to consider the extent of, reasons, and consequences of her...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that the former staff member’s application was not receivable ratione materiae because he did not attempt to resolve the dispute through the office of the United Nations Funds and Programmes Ombudsman, as explicitly required by the Settlement Agreement to which he had expressly agreed. The UNAT found that the terms of the Settlement Agreement remained binding and enforceable on the parties, and that the UNDT committed no error in holding the parties to its terms.

The UNAT further found that the UNDT did not err in determining that the...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en jugeant recevable la demande de Mme Fakhouri.

L'UNAT a estimé que, bien qu'elle fût membre du personnel, la décision contestée par Mme Fakhouri concernait les conditions d'un contrat potentiel non pas en tant que membre du personnel, mais en tant que contractante indépendante, et que, par conséquent, la décision contestée n'était pas susceptible de recours. Le TUNU a souligné que l'article 2(1)(a) du Statut du DT de l'UNRWA stipule clairement que les recours peuvent être formés contre les décisions administratives lorsque ces...

L'UNAT a noté que les primes d'assurance maladie imposées par l'UPU en 2023 variaient en fonction de facteurs tels que l'âge, le statut de retraite et le pays de résidence.

L'UNAT a estimé que l'argument des requérants concernant le principe de solidarité utilisé dans la législation suisse en matière de sécurité sociale n'était pas fondé, car ce principe n'était plus appliqué par l'UPU depuis plusieurs années.

L'UNAT a déterminé que le taux de contribution de l'UPU ne différait pas entre les différents groupes d'âge et qu'il n'y avait aucune preuve que les augmentations de primes étaient...

L'UNAT a estimé que les faits avaient été établis par des preuves claires et convaincantes. Il a estimé que le témoignage de la plaignante était cohérent avec ses déclarations antérieures, à l'exception de la date de l'incident. Toutefois, la correction de la date qu'elle a apportée lors de l'audience a été jugée de bonne foi et n'a pas nui à sa crédibilité. Son récit a été corroboré par deux autres membres du personnel, M.V. et M.M., qui ont tous deux témoigné devant le TDPI. Le TNP a également estimé que l'ancien membre du personnel n'avait pas démontré que ces témoins avaient un motif...

The UNAT noted that the health insurance premiums imposed by the UPU in 2023 differed according to factors such as age, retirement status and country of residence.

The UNAT held that there was no support for the appellants' contention regarding the principle of solidarity used in the Swiss social security law, as for several years such principle had no longer been applied by the UPU.

The UNAT determined that the rate of the UPU’s contribution did not differ between the various age groups and there was no evidence that the premium increases were inconsistent with the costs the insurance provider...