2024-UNAT-1439-Corr.1, Egor Ovcharenko
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-r¨¦vision relevait clairement du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est d¨¦clar¨¦ satisfait du fait que l'Administration avait suivi toutes les proc¨¦dures appropri¨¦es lors de la prise et de la mise en ?uvre de la d¨¦cision contest¨¦e, et que le TND avait correctement d¨¦termin¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter la direction du personnel au niveau du d¨¦partement ou du bureau concernant une d¨¦cision administrative sp¨¦cifique susceptible d'appel.
Le...
2024-UNAT-1439-Corr.1, Egor Ovcharenko
The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration¡¯s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.
The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...
2024-UNAT-1502-Corr.1, AAZ
L'UNAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait en t¨ºte de la liste des candidats recommand¨¦s, mais a estim¨¦ que le Haut-Commissaire n'¨¦tait pas tenu de le s¨¦lectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦s aptes ¨¤ exercer les fonctions du poste.
L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la d¨¦cision rendue dans cette affaire.
Le TUNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erron¨¦e et que le TDPI n'avait pas...
2024-UNAT-1439, Egor Ovcharenko
Le Tribunal d'appel a estim¨¦ que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'auto-r¨¦vision relevait clairement du pouvoir discr¨¦tionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est d¨¦clar¨¦ satisfait que l'Administration ait suivi toutes les proc¨¦dures appropri¨¦es lors de la prise et de la mise en ?uvre de la d¨¦cision contest¨¦e, et que le TNDH ait correctement d¨¦termin¨¦ qu'il n'¨¦tait pas n¨¦cessaire de consulter la direction du personnel au niveau du d¨¦partement ou du bureau concernant une d¨¦cision administrative sp¨¦cifique susceptible d'appel.
Le Tribunal d...
2024-UNAT-1502-Corr.1, AAZ
The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.
The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to...
2024-UNAT-1439, Egor Ovcharenko
The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration¡¯s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.
The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment No...
2025-UNAT-1582, Olexandr Maruschak
L'UNAT a observ¨¦ qu'il pouvait y avoir une certaine ambigu?t¨¦ dans le paragraphe 104 de l'arr¨ºt de l'UNAT, pour lequel le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a demand¨¦ une interpr¨¦tation. Le TUNU a estim¨¦ que l'interpr¨¦tation appropri¨¦e ¨¦tait que lorsque le TUD rendra sa nouvelle d¨¦cision sur les articles 10(5) et 10(6) du Statut du TUD, la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause pourra faire appel de l'ensemble du nouveau jugement du TUD, y compris de la d¨¦cision du TUD sur le fond.
Le TUNU a jug¨¦ que la demande d'interpr¨¦tation du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral ¨¦tait recevable et l'a accept¨¦e. Il a en outre not¨¦ qu...
2025-UNAT-1582, Olexandr Maruschak
The UNAT observed that there may have been some ambiguity in paragraph 104 of the UNAT Judgment for which the Secretary-General requested interpretation. The UNAT held that the appropriate interpretation was that when the UNDT renders its new decision on Article 10(5) and 10(6) of the UNDT Statute, then the non-prevailing party may appeal the new UNDT judgment in its entirety, including the UNDT¡¯s holding on the merits.
The UNAT found that the Secretary-General¡¯s application for interpretation is admissible and granted. It further noted that once the UNDT fully exercises its jurisdiction on...
2024-UNAT-1502, AAZ
L'UNAT a not¨¦ que le fonctionnaire figurait en t¨ºte de la liste des candidats recommand¨¦s, mais a estim¨¦ que le Haut-Commissaire n'¨¦tait pas tenu de le s¨¦lectionner, car tous les candidats figurant sur la liste avaient ¨¦t¨¦ jug¨¦s aptes ¨¤ exercer les fonctions du poste.
L'UNAT a conclu que le fonctionnaire n'avait pas fourni, dans son recours, de raison convaincante expliquant pourquoi et comment une audience devant le TFP aurait pu influencer la d¨¦cision rendue dans cette affaire.
Le TUNAT a estim¨¦ que le fonctionnaire n'avait pas re?u une note de performance erron¨¦e et que le TDPI n'avait pas...
2025-UNAT-1604, Christian Castelli
L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait correctement conclu que la d¨¦cision contest¨¦e ¨¦tait l¨¦gale. Il a conclu que l'¨¦valuation pr¨¦liminaire de la plainte de l'ancien membre du personnel ne r¨¦v¨¦lait aucun motif suffisant pour indiquer que la conduite pr¨¦tendument insatisfaisante de son FRO pouvait constituer une faute professionnelle et que, par cons¨¦quent, il ¨¦tait peu probable qu'une enqu¨ºte r¨¦v¨¨le des preuves suffisantes pour poursuivre l'affaire en tant que cas disciplinaire.
Le TUNAT a ¨¦galement estim¨¦ que le TUD avait correctement identifi¨¦ la d¨¦cision faisant l'objet du contr?le...
2025-UNAT-1591, Priscilla Ngigi
L'UNAT a estim¨¦ que l'UNDT avait correctement appliqu¨¦ les crit¨¨res de contr?le juridictionnel pr¨¦vus ¨¤ l'article 2(1)(b) de son statut. Il a estim¨¦ que les faits constitutifs de la faute avaient ¨¦t¨¦ ¨¦tablis par des preuves claires et convaincantes, notamment des t¨¦moignages directs de r¨¦fugi¨¦s, des preuves documentaires corroborantes et des ou?-dire, et que l'ancien membre du personnel avait sollicit¨¦ ¨¤ plusieurs reprises entre 2010 et 2019 des pots-de-vin aupr¨¨s de r¨¦fugi¨¦s en ¨¦change d'une aide ¨¤ la r¨¦installation et d'autres services du HCR. Il a estim¨¦ que les faits ¨¦tablis constituaient...
2025-UNAT-1594, Ismail Mahmoud Awadat
L'UNAT a estim¨¦ que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la faute de l'ancien membre du personnel ¨¦tait ¨¦tablie et que la mesure disciplinaire de licenciement, assortie d'une indemnit¨¦ tenant lieu de pr¨¦avis et sans indemnit¨¦ de licenciement, ¨¦tait proportionn¨¦e au regard du cadre r¨¦glementaire de l'Agence. Le TUNU a soulign¨¦ que la fraude et les pratiques collusoires sont consid¨¦r¨¦es comme des domaines tr¨¨s pr¨¦occupants et que la faute commise par une personne occupant un poste de confiance, tel qu'un membre du Comit¨¦ des pr¨ºts du Fonds de...
2025-UNAT-1589, Ufuoma Choice Okoro
L'UNAT a estim¨¦ que la contestation par l'ancienne fonctionnaire de la d¨¦cision de l'ALWP et de la d¨¦cision de New York n'¨¦tait pas recevable, car elle n'avait pas demand¨¦ ¨¤ la direction d'¨¦valuer ces d¨¦cisions.
En ce qui concerne la mesure disciplinaire, le TUNI a d¨¦termin¨¦ que ses d¨¦clarations et ses publications sur les r¨¦seaux sociaux constituaient des activit¨¦s ext¨¦rieures non autoris¨¦es ¨¦quivalant ¨¤ une faute professionnelle. Il a not¨¦ qu'elle avait publi¨¦ des d¨¦clarations, des articles et donn¨¦ des interviews sans autorisation pr¨¦alable, malgr¨¦ des avertissements r¨¦p¨¦t¨¦s. Il a estim¨¦ que...
2024-UNAT-1502, AAZ
The UNAT noted that the staff member had been ranked first on the list of recommended candidates but held that the High Commissioner had been under no obligation to select him, since all the candidates included in the list had been deemed suitable to carry out the functions of the post.
The UNAT found that the staff member had given no convincing reason on appeal as to why and how an oral hearing before the UNDT would have impacted the decision of the case.
The UNAT found that the staff member had not received a wrong performance rating and that the UNDT had not misrepresented or failed to...
2025-UNAT-1570, KHALED HEJAB
L'UNAT a estim¨¦ qu'aucune des raisons invoqu¨¦es par M. Hejab, consid¨¦r¨¦es individuellement ou collectivement, n'¨¦tait suffisamment convaincante pour consid¨¦rer son cas comme exceptionnel, de mani¨¨re ¨¤ justifier l'octroi d'une indemnisation sup¨¦rieure ¨¤ celle pr¨¦vue ¨¤ l'article 10(5) du Statut du personnel temporaire de l'UNRWA.
Le TUNU a estim¨¦ qu'il n'¨¦tait pas inhabituel pour un membre du personnel plus ?g¨¦, en particulier celui qui est proche de la retraite, d'avoir des difficult¨¦s ¨¤ trouver un autre emploi. De m¨ºme, bien que les conditions ¨¦conomiques soient difficiles l¨¤ o¨´ il vit, ce n...
2025-UNAT-1604, Christian Castelli
The UNAT held that the UNDT correctly found that the contested decision was lawful. It concluded that the preliminary assessment of the former staff member¡¯s complaint revealed no sufficient grounds to indicate that his FRO¡¯s alleged unsatisfactory conduct could amount to misconduct, and, as a result, there was no likelihood that an investigation would reveal sufficient evidence to further pursue the matter as a disciplinary case.
The UNAT also found that the UNDT correctly identified the decision subject to judicial review and properly considered and rejected, as a preliminary matter, Mr...
2025-UNAT-1594, Ismail Mahmoud Awadat
The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member¡¯s misconduct was established and that the disciplinary measure of separation from service, with compensation in lieu of notice and without termination indemnity, was proportionate under the Agency¡¯s regulatory framework. The UNAT emphasized that fraud and collusive practices are considered areas of high concern and that misconduct committed by a person in a position of trust, such as a member of the Provident Fund Loans Committee, warrants a severe sanction.
The UNAT further held that the UNRWA...
2025-UNAT-1591, Priscilla Ngigi
The UNAT held that the UNDT correctly applied the judicial review tests under Article 2(1)(b) of its Statute. It found that the facts of misconduct were established by clear and convincing evidence, including direct testimony from refugees, corroborating documentary evidence, and hearsay, and that the former staff member had solicited bribes from refugees on multiple occasions between 2010 and 2019 in exchange for assistance with resettlement and other UNHCR services. It held that the established facts legally amounted to serious misconduct and that the sanction of dismissal was proportionate...
2025-UNAT-1589, Ufuoma Choice Okoro
The UNAT held that the former staff member¡¯s challenge to the ALWP decision and the New York position decision was not receivable, as she had not sought management evaluation of those decisions.
Regarding the disciplinary measure, the UNAT determined that her statements and social media posts constituted unauthorized outside activities amounting to misconduct. It noted that she issued statements, posted articles, and gave interviews without prior authorization, despite repeated warnings. It held that her social media engagements referenced international humanitarian assistance, humanitarian...
2025-UNAT-1570, KHALED HEJAB
The UNAT held that none of the reasons provided by Mr. Hejab, considered individually or collectively, were convincing enough to consider his case exceptional, so as to warrant the award of higher compensation than set by Article 10(5) of the UNRWA DT Statute.
The UNAT held that it is not unusual for an older staff member, particularly one who is close to retirement, to have difficulty in finding another job. Likewise, although there are difficult economic conditions where he lives, this is also not the type of factor that warrants compensation in excess of the statutory norm.
The UNAT held...
Pagination
- Current page 1
- Goto page 2
- Go to next page
- Go to last page