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Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

Le TNP a estimé que le Tribunal du contentieux de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'ancien fonctionnaire concernant le calcul des prestations du Fonds de prévoyance était sans fondement, car l'Office avait correctement appliqué le cadre juridique en vigueur. Le TNP a estimé qu'en vertu de l'article 106.1(16)(D)(ii) du Règlement du personnel local, le dernier taux d'intérêt spécial publié s'applique jusqu'au mois précédant immédiatement le paiement inclus. Étant donné que le paiement a été effectué en août 2022, l'Agence a correctement appliqué la circulaire...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...

The UNAT held that the UNRWA Dispute Tribunal did not err in concluding that the former staff member’s claim regarding the calculation of Provident Fund benefits was unfounded because the Agency correctly applied the governing legal framework. The UNAT found that, under Area Staff Rule 106.1(16)(D)(ii), the last published special interest rate applies up to and including the month immediately preceding payment. Since the payment was made in August 2022, the Agency properly applied PF Secretariat Circular PFS/08/2022, which declared a negative special interest rate of -15.18% for January–June...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en se fondant sur le document ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration des engagements temporaires) pour conclure que l'évaluation du comportement professionnel du fonctionnaire avait été effectuée conformément aux exigences procédurales énoncées dans cette instruction administrative. Le document ST/AI/2021/4 (Système de gestion et de développement des performances) ne s'applique pas à l'évaluation des performances de M. Fagasinski, car l'instruction susmentionnée stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux engagements temporaires.

Le...

The UNAT held that the UNDT did not err when it relied on ST/AI/20100/4/Rev.1 (Administration of Temporary Appointments) in finding that the staff member’s performance evaluation was made in accordance with the procedural requirements in that Administrative Instruction. ST/AI/2021/4 (Performance Management and Development System) does not apply to Mr. Fagasinski’s performance evaluation, because the aforementioned Instruction explicitly states that it does not apply to temporary appointments.

The UNAT found that the purpose of the performance evaluation was not to reexamine whether Mr...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant légales les prolongations du congé administratif rémunéré, car l'administration avait raisonnablement évalué le risque pour l'harmonie sur le lieu de travail compte tenu du poste élevé occupé par l'appelant.

L'UNAT a convenu que le refus de remplir les évaluations ePAS et d'approuver le plan de travail et la demande de télétravail d'un subordonné constituait une insubordination au sens de la règle 1.2(a) du Règlement du personnel, qui exige le respect des instructions dûment données par les supérieurs hiérarchiques. Il a précisé...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding the extensions of administrative leave with pay lawful, as the Administration reasonably assessed the risk to workplace harmony given the appellant’s senior role.

The UNAT agreed that the refusals to complete ePAS evaluations and to approve a subordinate’s workplan and telecommuting request constituted insubordination under Staff Rule 1.2(a), which requires compliance with instructions properly issued by supervisors. It clarified that staff must follow instructions even if they believe them unlawful, unless criminal, and that “properly issued”...

L'UNAT a estimé que l'analyse faite par le TUDT du cadre juridique applicable régissant l'allocation d'études, en particulier les frais admissibles au remboursement, était erronée et que le TUDT avait outrepassé sa compétence en jugeant illégale la promulgation de l'instruction administrative modifiée. L'UNAT a estimé que le TUDT n'avait pas fourni les motifs, les faits et les dispositions juridiques sur lesquels il avait fondé son jugement.

L'UNAT a estimé que les frais qui étaient clairement destinés à couvrir des activités extrascolaires ou des services généraux non académiques, et qui n...

L'UNAT a conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que M. Hunt, en coordination avec des collègues, communiquait secrètement avec un journaliste au sujet de la transaction du Fonds d'investissement, du processus d'approbation et du rôle de l'ancien représentant du Secrétaire général (RSG), et qu'il avait ainsi divulgué des informations au journaliste.

L'UNAT a estimé que M. Hunt n'avait pas prouvé que son action consistant à signaler une éventuelle faute professionnelle au sein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à des sources extérieures était une...

Le TUNC a noté que l'outil de classification des emplois de l'Agence avait été utilisé pour reclasser les postes des membres du personnel. Le TUNC a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en statuant sur l'affaire en l'absence du document complet intitulé « Master Standard for Classification » (Norme principale de classification) de la Commission de la fonction publique internationale. Le TUNC a donné raison au Commissaire général en estimant que les rapports de classification étaient pertinents et suffisants pour les décisions du DT de l'UNRWA.

Le TUNAT a estimé que, malgré...

L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des « résultats aberrants » en termes de pensions perçues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due...

The UNAT was of the view that the UNDT’s analysis of the applicable legal framework governing the education grant, specifically the costs admissible for reimbursement, had been erroneous and the UNDT had exceeded its jurisdiction when it found the promulgation of the amended administrative instruction unlawful. The UNAT found that the UNDT had failed to provide the reasons, facts and law on which it had based its Judgment.

The UNAT held that the fees which were clearly intended to cover extra-curricular activities or general non-academic services, and were not intended to cover administrative...

The UNAT noted that the Agency’s job classification tool had been used to reclassify the staff members’ posts. The UNAT found that the UNRWA DT had not erred when it had decided the case in the absence of the full document of the International Civil Service Commission’s “Master Standard for Classification”. The UNAT agreed with the Commissioner-General that the Classification Reports were relevant and sufficient for the UNRWA DT’s determinations.

The UNAT held that notwithstanding the various anomalies in the reclassification process, the staff members had failed to show anything specific that...

The UNAT found that there was clear and convincing evidence that Mr. Hunt, in coordination with colleagues, was covertly communicating with a news media reporter on the Investment Fund transaction, the approval process, and the former Representative of the Secretary-General (RSG)’s role and had thereby leaked information to the reporter.

The UNAT held that Mr. Hunt failed to prove that his action of reporting possible misconduct within UNJSPF to outside sources was a protected activity under the Secretary-General’s Bulletin on protection against retaliation. The UNAT agreed with the UNDT’s...

L'UNAT a estimé que la création du poste de représentant spécial adjoint (DSR), dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations visant à restructurer le Bureau des territoires palestiniens occupés, constituait une décision administrative de nature générale. Il a en outre conclu que, bien que le nouveau mandat du poste de RDS transfère à son titulaire certaines fonctions et responsabilités qui faisaient auparavant partie du mandat du fonctionnaire, cette réattribution ne suffisait pas à elle seule pour conclure que la création du poste de RDS avait des conséquences juridiques directes...

The UNAT held that the Fund reasonably chose a 30-year timeframe for its statistical analysis to determine whether there were “aberrant results” in terms of pensions received by beneficiaries who had chosen Slovakia as their country of residence. Similarly, the UNAT held that the conclusions drawn by the Fund from the analysis were properly reached, highlighting that the graph showed a wide disparity between resident beneficiaries who separated from 1993 to 2007 and those who separated afterwards, a disparity solely due to differences in separation dates.

The UNAT found that the suspension...

The UNAT held that the creation of the position of Deputy Special Representative (DSR), undertaken as part of the implementation of the recommendations to restructure the oPt Office, constituted an administrative decision of a general nature. It further concluded that although the newly established ToR for the DSR position transferred to the incumbent some duties and responsibilities that were previously part of the staff member’s Terms of Reference (ToR), this reallocation alone was insufficient to conclude that the creation of the position of DSR produced direct legal consequences for the...

L'UNAT a estimé que la restructuration de la fonction financière par l'Administration était une mesure légitime et un usage approprié du pouvoir discrétionnaire de l'Administration pour répondre à l'évolution des besoins. L'UNAT n'a pas considéré que l'Administration avait agi de manière injuste ou inéquitable en supprimant le poste de l'ancienne fonctionnaire. L'UNAT a en outre estimé qu'il n'était pas nécessaire de consulter l'ancienne fonctionnaire avant la suppression de son poste.

Le TUNAT a estimé que le mécontentement de l'ancienne fonctionnaire à l'égard de l'évaluation par le TUDT des...

The UNAT held that the Administration’s restructuring of the finance function was a genuine exercise and a proper use of the Administration’s discretion in responding to evolving needs. The UNAT did not agree that the Administration acted unfairly or unjustly in abolishing the former staff member’s post. The UNAT further held that consultation with the former staff member was not required prior to the abolition of her post.

The UNAT found that the former staff member’s dissatisfaction with the UNDT’s assessment of the evidence of workplace issues between her and her supervisor does not...