UNAT Held or UNDT Pronouncements
En l¡¯esp¨¨ce, le demandeur n¡¯a pas identifi¨¦ de d¨¦cision administrative susceptible de r¨¦vision et rien n¡¯indique qu¡¯il ait d¨¦pos¨¦ une demande d¡¯¨¦valuation de la direction avant de soumettre la demande.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requ¨¦rant a contest¨¦ la ? d¨¦cision de la direction [de l¡¯Organisation des Nations Unies] d¡¯abr¨¦ger [son emploi] de 4 mois, avant [son] ?ge obligatoire de la retraite, apr¨¨s pr¨¨s de 30 ans de service ¨¤ l'[Organisation des Nations Unies] ?.
Legal Principle(s)
L¡¯¨¦valuation de la gestion est une premi¨¨re ¨¦tape obligatoire, sauf si l¡¯affaire concerne une d¨¦cision a) prise par un organe technique, telle que d¨¦termin¨¦e par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral dans l¡¯instruction administrative ST/AI/2018/7 (Organes techniques), ou b) ¨¤ l¡¯issue d¡¯une proc¨¦dure disciplinaire. Dans le cas contraire, la requ¨ºte adress¨¦e au Tribunal du contentieux administratif n¡¯est pas recevable (voir la jurisprudence constante du Tribunal d¡¯appel dans Chriclow 2010-UNAT-035, par exemple).
Outcome
Outcome Extra Text
Conform¨¦ment ¨¤ l¡¯article 9 de son R¨¨glement de proc¨¦dure, le Tribunal a d¨¦termin¨¦, de sa propre initiative, qu¡¯un jugement sommaire est appropri¨¦ en l¡¯esp¨¨ce. Le Tribunal n¡¯¨¦tant pas comp¨¦tent ratione materiae en vertu de la disposition 11.2 du R¨¨glement du personnel, le recours contre la d¨¦cision attaqu¨¦e n¡¯est pas recevable ratione materiae.