UNDT/2020/034

UNDT/2020/034, Shah

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Une fois qu'il a 谷t谷 inform谷 qu'il ne serait pas s谷par谷 de l'organisation, l'aplicant n'avait pas droit 角 une subvention de rapatriement pour ses personnes 角 charge. En permettant 角 sa famille de retourner dans son pays d'origine, il a engag谷 la responsabilit谷 d'un trop-pay谷 de la subvention du rapatriement auquel il n'avait pas droit. L'organisation avait le droit de r谷cup谷rer le trop-pay谷 du demandeur.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

R谷cup谷ration du trop-pay谷 des droits de rapatriement.

Legal Principle(s)

L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et chaque membre du personnel est jug谷 au courant des r豕glements et des r豕gles.

Outcome

Rejet谷 sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Shah

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

4 Mar 2020