UNAT Held or UNDT Pronouncements
t. La requ¨¦rante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la d¨¦cision administrative contest¨¦e n'a pas encore ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Pr¨¦sentation juridique: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est pr¨¦sent¨¦e, ce qui entra?ne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera ses nouvelles fonctions. La date ¨¤ laquelle un candidat retenu consiste ¨¤ assumer ses fonctions n'est donc pas une question de mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection mais de l'ex¨¦cution du contrat de travail qui en r¨¦sulte.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La requ¨¦rante a fait appel de sa non-s¨¦lection ¨¤ un poste de niveau D-1.
Legal Principle(s)
R¨¦sum¨¦: Lorsque le tribunal est saisi de l'examen d'une s¨¦lection de poste contest¨¦e, la premi¨¨re question qu'elle doit se poser, dans le cadre d'une suspension de l'action, est de savoir si la d¨¦cision a ¨¦t¨¦ mise en ?uvre. Compte tenu du fait que la d¨¦cision contest¨¦e avait d¨¦j¨¤ ¨¦t¨¦ mise en ?uvre, le tribunal n'est pas comp¨¦tent pour entendre le bien-fond¨¦ de la suspension de l'action. Procuration l¨¦gale: La d¨¦cision de s¨¦lectionner un candidat retenu est mise en ?uvre sur l'acceptation inconditionnelle du candidat pr¨¦sent¨¦ par l'offre pr¨¦sent¨¦e par le candidat pr¨¦sent¨¦ par le candidat pr¨¦sent¨¦ par l'offre pr¨¦sent¨¦e par le candidat pour lui, ce qui se traduit par la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection de la poste, pr¨¦c¨¦dera la date ¨¤ laquelle un candidat retenu assumera ses nouvelles fonctions. La date ¨¤ laquelle un candidat retenu consiste ¨¤ assumer ses fonctions n'est donc pas une question de mise en ?uvre de la d¨¦cision de s¨¦lection mais de l'ex¨¦cution du contrat de travail qui en r¨¦sulte.