UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande d'indemnisation d'ATR en tant que victime de harcèlement sexuel n'était pas recevable, car la décision administrative contestée ne concernait pas l'indemnisation et le cadre juridique applicable ne prévoyait pas un tel droit. Le TUNU a noté que, bien que l'article 10(5)(b) du Statut du TUDN autorise l'indemnisation du préjudice, ce recours doit être lié à la décision administrative faisant l'objet du recours, qui dans le cas présent concernait la divulgation de mesures disciplinaires et non une indemnisation.
Le TUNU a en outre estimé que le TUDN avait outrepassé sa compétence en concluant qu'ATR avait le droit d'être informé de la mesure disciplinaire spécifique imposée à l'auteur de l'infraction. Le TUNU a estimé que cette question était sans objet, car ATR avait déjà pris connaissance de la sanction par le biais d'un autre jugement du TUNU et que toute décision n'aurait aucun effet pratique. Le TUNU a souligné que la section 5.5(i) du ST/SGB/2019/8 exigeait d'informer la personne concernée du « résultat de l'affaire », ce qui avait été fait lorsque ATR avait été informée qu'une mesure disciplinaire avait été imposée à son ancien collègue.
L'UNAT a estimé que l'article 12(2) du Statut du TDPU ne prévoit pas que le Tribunal réévalue ses conclusions et que, par conséquent, la requête en rectification aurait dû être rejetée.
En conséquence, le TFP a rejeté le recours de l'ATR et a fait droit au recours du Secrétaire général, annulant l'ordonnance du TDP exigeant la divulgation de la mesure disciplinaire spécifique, et a confirmé le reste du jugement n° UNDT/2024/100.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Une fonctionnaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a contesté la décision de l'administration de l'informer uniquement qu'une « mesure disciplinaire appropriée » avait été imposée à un collègue qui l'avait harcelée sexuellement, sans préciser la sanction, et de rejeter sa demande de confirmation que le nom de l'auteur des faits avait été inscrit dans la base de données ClearCheck. Elle a également demandé une indemnisation pour le préjudice subi.
Dans son arrêt n° UNDT/2024/100, le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCA) a partiellement fait droit à la demande, estimant que la fonctionnaire avait le droit d'être informée de la mesure disciplinaire spécifique imposée, mais a rejeté les demandes concernant ClearCheck et l'indemnisation.
Les deux parties ont fait appel.
Legal Principle(s)
Si le TID ou le TANU peuvent ordonner, à titre de réparation, le versement de dommages-intérêts moraux en compensation du préjudice subi, cette mesure doit être imposée dans le cadre d'une décision administrative faisant l'objet d'un réexamen.
Une question sera sans objet si la réparation accordée n'a aucun effet concret parce qu'elle serait purement théorique ou si la résolution proposée du litige n'aurait aucune importance pratique, qu'il n'y aurait plus de controverse réelle entre les parties et qu'il n'y aurait aucune possibilité qu'une décision ait un effet matériel ou réel.
Dans le système d'administration de la justice des Nations Unies, le TUNAC a été créé pour statuer sur les litiges existants, mais pas pour donner des interprétations de la loi lorsqu'il n'y a pas d'affaires en cours devant lui. Toutefois, lorsqu'une injustice risquerait de se produire ou qu'il existe un intérêt public important à régler des questions de droit qui nécessitent que l'affaire soit entendue, le TUNAC peut le faire à titre d'exception à la doctrine de la caducité.
Lorsqu'un jugement a déjà été soumis au TUNAD pour examen en appel, le TUDN ne peut corriger ce jugement en attendant l'issue de l'appel.