UNDT/2024/065

UNAT Held or UNDT Pronouncements

La demande est rejet谷e comme non recevable.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La requ谷rante a contest谷 la d谷cision communiqu谷e par Cigna Healthcare dans une lettre dat谷e du 15 mai 2024 de clore son dossier (apr豕s avoir pay谷 les frais, la requ谷rante a 谷t谷 radi谷e par l'h?pital o迄 son mari a 谷t谷 accueilli jusqu'角 son d谷c豕s).

Legal Principle(s)

Un membre du personnel peut contester devant ce Tribunal une ? d谷cision administrative all谷guant le non-respect de [son] contrat de travail ou de [ses] conditions d'engagement ?. Une d谷cision prise par un r谷gime de couverture des soins de sant谷 ne fait pas partie des conditions du contrat ou des conditions d'emploi d'un membre du personnel.

Outcome

Rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Mazombo

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

26 Oct 2024