UNDT/2010/150

UNDT/2010/150, Dzintars

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le requ谷rant n＊a pas 谷t谷 s谷par谷 en raison de l＊expiration de son contrat 角 dur谷e d谷termin谷e, mais en raison des lacunes du demandeur et du fait que ses performances ne r谷pondaient pas aux attentes; Le demandeur a 谷t谷谷valu谷 pendant deux ann谷es cons谷cutives ?r谷pond partiellement aux attentes?. Le tribunal constate que le demandeur a re?u ses droits de proc谷dure r谷guli豕re et que ses droits n'ont pas 谷t谷 viol谷s. En l'esp豕ce, la d谷cision de ne pas renouveler le rendez-vous 角 dur谷e d谷termin谷e du demandeur n'est pas ill谷gale.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a d谷pos谷 un appel contre le non-renouvellement de sa nomination 角 dur谷e d谷termin谷e.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejet谷 sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Dzintars

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

19 Ao? 2010