UNDT/2010/142

UNDT/2010/142, Roberts

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Conform谷ment aux articles 2.1 et 3.1 du statut de l'UNDT, l'谷tat du membre du personnel est une condition n谷cessaire pour l'acc豕s au tribunal. Ceci est conforme 角 la r谷solution 63/253 de l'Assembl谷e g谷n谷rale qui a intentionnellement limit谷 la juridiction du tribunal. Dans ce cas, la demande n'est pas 角 recevoir Ratione Personae puisque le demandeur n'est jamais devenu membre du personnel.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a travaill谷 en vertu d'un contrat de ?convention de service du personnel? (PSA) pour l'Universit谷 des Nations Unies (UNU). Elle conteste la nature de sa nomination et r谷clame des avantages auxquels les d谷tenteurs de contrats PSA n'ont normalement pas droit.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejet谷 sur la recevabilit谷

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a pr谷par谷 ce r谷sum谷 de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interpr谷tation faisant autorit谷 des d谷cisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorit谷 des d谷cisions, veuillez-vous r谷f谷rer au jugement ou 角 l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes comp谷tents pour interpr谷ter leurs jugements respectifs, conform谷ment 角 l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et 角 l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication rel豕ve seulement la responsabilit谷 du BAJ, qui doit 那tre contact谷 directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n＊h谷sitez pas 角 communiquer avec BAJ 角 oaj@un.org

Les r谷sum谷s des jugements 谷taient g谷n谷ralement pr谷par谷s en anglais. Ils ont 谷t谷 traduits en Fran?ais et sont en cours d'examen pour en v谷rifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Roberts

楚紳喧勳喧谷

Num谷ros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

8 Ao? 2010