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Le TANU a précisé que la seule question était de savoir si le requérant, un ancien membre du personnel, avait présenté un fait nouveau et décisif qui lui était inconnu, ainsi qu'au Tribunal d'appel, lorsque l'arrêt antérieur du TANU a été rendu, et que ce fait aurait eu une incidence matérielle sur l'issue de cet arrêt.
Le TANU a examiné les documents soumis par l'ancien fonctionnaire et a conclu qu'ils étaient tous connus de lui avant le prononcé de l'arrêt du TANU. L'ancien fonctionnaire a essentiellement répété ou ajouté les mêmes arguments que ceux qu'il avait avancés dans son premier...

The UNAT specified that the sole issue was whether the applicant, a former staff member, had presented a new and decisive fact that was unknown to him and the Appeals Tribunal when the prior UNAT Judgment was decided, and that this fact would have materially impacted the outcome of that Judgment.

The UNAT reviewed the documents submitted by the former staff member and concluded that they were all known to him prior to the issuance of the UNAT Judgment. The former staff member essentially repeated or added to the same arguments he made in his original appeal, and the UNAT had already...

Le TANU a noté que le DT de l'UNRWA avait ordonné à chaque partie de désigner un psychiatre, qui à son tour devait désigner un troisième psychiatre pour examiner si l'état mental de l'agent au moment où il a commis le cambriolage, dont la condamnation avait été le motif de sa séparation dans l'intérêt de l'Agence. Le Commissaire général n'a pas respecté cette instruction, sans explication, laissant ainsi le DT de l'UNRWA sans information médicale sur l'état de AAW au moment du cambriolage.
Le TANU a estimé que le Commissaire général avait clairement et manifestement abusé de la procédure par...

The UNAT noted that the UNRWA DT had ordered each party to nominate a psychiatrist, who in turn were to designate a third psychiatrist to review whether the staff member’s mental condition at the time he committed the burglary, sentencing for which had been the grounds for his separation in the interest of the Agency.The Commissioner-General failed to comply with this instruction, without explanation, thereby leaving the UNRWA DT with no medical information about AAW's condition at the time of the burglary.

The UNAT found that the Commissioner-General had clearly and manifestly abused the...

Le TANU a estimé que l'administration avait fourni une analyse approfondie et détaillée des facteurs à prendre en considération dans le contexte disciplinaire. Il s'agit notamment de la pratique antérieure de l'Organisation dans des affaires comparables, de la gravité de la faute, du caractère accidentel, négligent, imprudent ou délibéré de la conduite, de la question de savoir si l'agent a suivi les procédures et s'il était conscient de sa conduite, de la question de savoir si, compte tenu de l'expérience de l'agent, la faute était mineure, substantielle ou grave, du risque de préjudice pour...

The UNAT held that the Administration provided a thorough and detailed analysis of the factors required to be considered in the disciplinary context. This included : the past practice of the Organization in comparable matters, the seriousness of the misconduct; whether the conduct was accidental, careless, reckless, or deliberate; whether the staff member followed procedures and was self-aware of the conduct; whether, given the staff member’s experience, the misconduct was minor, substantive, or severe; the risk of damage to the Organization and staff; as well as any mitigating factors.

The...

Le TANU a estimé que M. Kankwenda, qui a participé tardivement à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, a épousé une autre personne, Mme M.T., en République démocratique du Congo (RDC) en 1971. Ce fait, que Mme Isasi elle-même n'a pas contesté, était étayé par un certificat de mariage et concordait avec les informations relatives aux dates de naissance des enfants de M. Kankwenda et à l'identité de leurs mères. Le TANU a souligné que Mme Isasi avait admis que les deux certificats de mariage qu'elle avait présentés après le décès de M. Kankwenda, censés attester de...

The UNAT held that Mr. Kankwenda, a late participant in the UNJSPF, married another individual, Ms. M.T., in the Democratic Republic of Congo (DRC) in 1971. This fact, which Ms. Isasi herself did not contest, was supported by a marriage certificate and was consistent with the information regarding the dates of birth of Mr. Kankwenda’s children and the identities of their mothers. The UNAT highlighted that Ms. Isasi admitted that the two marriage certificates she submitted after Mr. Kankwenda’s death, purportedly showing their marriage on 17 January 1971, were falsified, undermining her...

Le TANU a noté que l'essence de la décision administrative était que l'agent n'avait pas le droit d'encaisser des congés annuels non utilisés provenant d'un second engagement pris dans les 12 mois suivant l'abandon d'un premier engagement après lequel ces congés avaient été commués.

Le TANU a observé que la demande d'évaluation de l'encadrement formulée par l'agent faisait référence au prétendu "manquement persistant" de l'administration à l'obligation d'indemniser l'agent pour le rachat de ses congés annuels. Le TANU a estimé que cette référence renforçait la conclusion selon laquelle c...

Le TANU a noté que l'agent n'avait pas demandé la révision de la décision du Comité des pensions du personnel des Nations Unies ni fait appel auprès du Comité permanent, mais qu'il avait plutôt déposé une demande d'évaluation de la gestion et s'était ensuite adressé au TUND. Le TANU a estimé que, de ce fait, il n'avait pas suivi la procédure appropriée. Le TANU a estimé qu'il n'existait pas d'autorité pour recevoir une demande du Tribunal du contentieux administratif concernant une décision en matière de pension. Le TANU a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur lorsqu'il avait jugé...

Le TANU a estimé qu'un vice de procédure s'était produit au cours de la procédure de recrutement en raison d'une vérification inappropriée des exigences en matière d'éducation. Plus précisément, le TANU a souligné que le responsable du recrutement n'avait pas vérifié si les diplômes des candidats portaient sur des domaines liés à la gestion de la chaîne d'approvisionnement, à l'administration des affaires ou à la gestion, et qu'il les avait tous considérés comme admissibles au regard des exigences en matière d'éducation. Néanmoins, soulignant que l'ancien membre du personnel n'était...

Le TANU a estimé que les termes de l'arrêt contesté étaient suffisamment clairs et non ambigus pour être exécutoires et que, par conséquent, la requête de l'ancien agent n'était pas recevable. En particulier, le TANU a constaté qu'il n'y avait aucune ambiguïté quant à la justesse des motifs et à la nature de la mesure disciplinaire prise par l'administration à l'encontre de l'ancien agent.

De même, le TANU a estimé que le raisonnement concernant le renvoi de l'affaire au Haut Commissaire en vue d'une éventuelle action visant à faire respecter l'obligation de rendre des comptes était clair...

Le TANU a estimé que l'UNDT avait correctement appliqué le cadre juridique régissant la résiliation d'un engagement pour performances insatisfaisantes. Le TANU a constaté que l'agent connaissait le niveau de performance requis pour son poste et qu'il avait bénéficié d'une possibilité équitable de satisfaire à ce niveau. Le TANU a observé qu'il avait reçu la mention "répond partiellement aux attentes" pour deux cycles de performance, et la mention "ne répond pas aux attentes" pour le cycle de performance le plus récent. Il avait également fait l'objet d'un plan d'amélioration des...

Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel, estimant qu'il était évident, à la lecture du mémoire d'appel, que M. Hammad ne soutenait pas que le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur de fait ou de droit. Il s'est contenté de présenter les mêmes arguments que ceux qu'il avait déjà avancés dans sa demande de révision devant le tribunal de l'UNRWA et n'a pas démontré en quoi le tribunal de l'UNRWA avait commis une erreur.

Le TANU a noté que l'agent avait télétravaillé depuis son pays d'origine pendant toute l'année universitaire. Le TANU a estimé que le versement de l'allocation pour frais d'études exigeait la présence physique de l'agent à son lieu d'affectation officiel et que ce versement devait être suspendu ou ajusté pour la période pendant laquelle l'agent télétravaillait en dehors de son lieu d'affectation officiel.

Le TANU a estimé que l'agent ne pouvait pas invoquer un moyen de défense selon lequel l'administration était empêchée de s'appuyer sur les dispositions applicables dans son interprétation...

Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait correctement identifié plusieurs irrégularités de procédure dans la décision contestée. Conformément au paragraphe 9 de l'instruction technique 02/2016 du Département des services de contrôle interne (DIOS) sur la politique d'enquête de l'UNRWA (DTI 02/2016), l'enquête aurait dû être autorisée dans les 10 jours suivant le rapport du comité d'accueil ; or, en l'espèce, il a fallu attendre 11 mois pour obtenir l'autorisation d'enquêter. Le TANU a estimé que ce délai était si excessif qu'il aurait été pénible pour une personne moyenne.

Analysant les...

The UNAT held that the UNRWA DT correctly identified several procedural irregularities in the contested decision. Pursuant to paragraph 9 of the Department of Internal Oversight Services (DIOS) Technical Instruction 02/2016 on UNRWA’s Investigation Policy (DTI 02/2016), the investigation should have been authorized within 10 days of the Intake Committee’s report; yet here, the authorization to investigate took 11 months to be given. The UNAT found that this delay was so excessive that it would distress an average person.

Analyzing the evidence presented by the staff member regarding the...

The UNAT held that the UNDT properly applied the legal framework governing the termination of appointments for unsatisfactory performance. The UNAT found that the staff member was aware of the required performance standard for his post and that he had been given a fair opportunity to meet this standard. The UNAT observed that he had received “partially meets performance expectations” for two performance cycles, and “does not meet expectations” for the most recent performance cycle. He had also been placed on a performance improvement plan, but failed to meet all of the objectives of the PIP...

The UNAT noted that the staff member had telecommuted from his home country for the entire academic year. The UNAT found that payment of the educational grant required the physical presence of the staff member at their official duty station, with such payment to be suspended or adjusted for the period that they were telecommuting from outside the official duty station.

The UNAT held that it was not open to the staff member to rely on a defence that the Administration be estopped from relying on the applicable provisions in its interpretation of the circumstances under which the education...

The Appeals Tribunal dismissed the appeal, finding that it was evident from a perusal of the appeal brief that Mr. Hammad did not argue that the UNRWA DT committed any error of fact or law. He merely presented the same arguments that he had already made in his application for revision before the UNRWA DT and failed to demonstrate how the UNRWA DT erred.